Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2016

NOR : RDFB1523584D

JORF n°0012 du 15 janvier 2016

ChronoLégi

Version en vigueur au 08 décembre 2023


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4, R. 1213-2 à R. 1213-5, R. 1213-12, R. 1213-13, R. 1213-29 et R. 1213-30 ;
Vu le décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 14 janvier 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini

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