Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 janvier 2016

NOR : ETLL1522924D

JORF n°0004 du 6 janvier 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 424-17, R.* 424-18, R.* 424-20, R.* 424-21, R.* 431-2, R.* 431-5, R.* 431-35, R.* 441-1 et R.* 441-9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 5 janvier 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

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