Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : RDFB1515505D

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

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Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 54)
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES (Articles 55 à 66)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2005-904 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2015 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet et 10 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 54)
- Article 1
  
  Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 54 du présent décret.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 (M)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 35-1 (M)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 36-1 (M)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 1-1 (V)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 10 (M)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 11 (M)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14 (M)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-1 (M)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-2 (M)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-3 (V)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 15 (M)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 16 (V)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 17 (M)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 18 (M)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 20 (M)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 33 (M)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 35-2 (V)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 36 (M)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 37 (V)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 44 (M)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49-1 (V)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 5 (M)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 6 (M)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 7 (V)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 8 (M)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 9 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 1 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 1-2 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 1-3 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2-1 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 3 (M)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 4 (M)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 5 (M)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 6 (M)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 8 (M)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - TITRE III : CONGES POUR RAISON DE SANTE, DE MAT... (M)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 10 (M)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 11 (M)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 12 (M)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 13 (M)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-2 (M)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-3 (V)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 15 (M)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 17 (M)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 18 (M)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 18-1 (V)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 20 (M)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - TITRE VI : TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. (V)
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 21 (V)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - TITRE VII : CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS S... (V)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 27 (M)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 28 (M)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 29 (Ab)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 29-1 (V)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 30 (V)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°88-145 du 15 février 1988 - TITRE VII bis : CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE. (Ab)
  Abroge Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-1 (V)
  Abroge Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-2 (Ab)
  Abroge Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-3 (Ab)
  Abroge Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-4 (Ab)
  Abroge Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-5 (Ab)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 33 (M)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 35 (Ab)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - TITRE VIII bis : MOBILITÉ (V)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 35-1 (M)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 35-3 (M)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 36-1 (M)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - TITRE X : FIN DE CONTRAT - LICENCIEMENT. (M)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 38 (M)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - Chapitre Ier : Fin de contrat (V)
  Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 38-1 (M)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 39 (M)
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 39-1 (V)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - Chapitre II : Licenciement (V)
  Déplace Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 49 (V)
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 39-2 (V)
  Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 39-3 (M)
  Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 39-4 (M)
  Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 39-5 (M)
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 40 (M)
- Article 47
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 41 (M)
- Article 48
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 42 (M)
- Article 49
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 42-1 (M)
  Crée Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 42-2 (M)
- Article 50
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 43 (M)
- Article 51
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 44 (M)
  Déplace Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 45 (V)
- Article 52
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 46 (M)
- Article 53
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 47 (Ab)
- Article 54
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 48 (V)
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES (Articles 55 à 66)
- Chapitre Ier : Conditions d'application aux contrats en cours (Articles 55 à 61)
  - Article 55
    
    Les contrats à durée déterminée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont complétés, à l'occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues aux trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 15 février 1988 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
    Les contrats à durée indéterminée sont complétés de ces mentions dans un délai au plus égal à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
  - Article 56
    
    Pour le calcul de l'ancienneté et des services effectifs liés au congé parental, la prolongation n'est prise en compte pour sa totalité qu'au cas où la durée du congé parental déjà obtenu n'excède pas six mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
  - Article 57
    
    Les congés pour convenances personnelles accordés aux agents recrutés par contrat à durée déterminée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les renouvellements de ces congés accordés après cette même date demeurent régis par les dispositions du décret du 15 février 1988 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
  - Article 58
    
    Les dispositions du décret du 15 février 1988 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, relatives à la durée maximale de la période d'essai, demeurent applicables aux agents en cours de période d'essai à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
  - Article 59
    
    Les agents placés en congés prévus aux articles 15, 17 et 18 du décret du 15 février 1988 susvisé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions du décret du 15 février 1988 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, s'agissant des dispositions relatives aux délais prévus pour formuler une demande de renouvellement de congé ou une demande de réemploi à l'issue de ces mêmes congés.
  - Article 60
    
    Les procédures de fin de contrat et de licenciement engagés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les règles du décret du 15 février 1988 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
  - Article 61
    
    Les procédures de reclassement mentionnées dans le décret du 15 février 1988 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 62 à 63)
  - Article 62
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 10 (M)
    Modifie Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 13 (M)
    Modifie Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 15 (M)
    Modifie Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 - art. 17 (M)
  - Article 63
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°2005-904 du 2 août 2005 - art. 3 (M)
- Chapitre III : Dispositions finales (Articles 64 à 66)
  - Article 64
    
    Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
  - Article 65
    
    Les dispositions relatives à l'entretien professionnel prévues à l'article 5 s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2016.
  - Article 66
    
    Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

ChronoLégi

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 54)

Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES (Articles 55 à 66)

Chapitre Ier : Conditions d'application aux contrats en cours (Articles 55 à 61)

Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 62 à 63)

Chapitre III : Dispositions finales (Articles 64 à 66)