Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1 à L. 302-4-2, L. 302-5 à L. 302-9-4, L. 321-4, L. 321-8, L. 321-10, L. 342-14, L. 365-4, L. 441-1 à L. 441-2-9, L. 442-8-1 à L. 442-8-2, R. 302-14 à R. 302-26, R. 331-12 et R. 331-24 à R. 331-26 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 2 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :