Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : ETST1528011D

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Version en vigueur au 05 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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