Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : ETST1528011D

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Transfert Code du travail - art. D3142-5-1 (T)
- Crée Code du travail - art. D3142-5-3 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R3142-1 (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R3142-2 (VT)
- Crée Code du travail - art. R3142-5-1 (VT)
- Crée Code du travail - art. R3142-5-2 (VT)
Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux formations qui débutent à compter du 1er janvier 2016.
Article 3

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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