Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : ETST1528003D

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

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Version en vigueur au 12 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1254-26 et L. 1254-27 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

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