Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention pour le passage à temps partiel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : AFSS1531440A

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

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Version en vigueur au 06 mai 2021


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article D. 4162-21 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015,
Arrêtent :

  • Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 du code du travail les éléments suivants :

    -copie de l'avenant au contrat de travail du salarié bénéficiant de la réduction de son temps de travail ;
    -copie des trois derniers bulletins de salaire de ce salarié ;
    -relevé d'identité bancaire de l'employeur.

  • La Caisse nationale d'assurance vieillesse rembourse mensuellement à terme échu à l'employeur le montant du complément de rémunération mentionné à l'article D. 4163-29 du code du travail, au vu des éléments figurant sur la déclaration mentionnée à l'article D. 4163-31 du code du travail.
    Pour l'année 2016, l'employeur transmet, à l'issue de chaque trimestre civil, à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 4162-8 du code du travail, la copie des trois bulletins de salaires afférant au trimestre civil écoulé.


  • La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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