Décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : AFSZ1531866D

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

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Version en vigueur au 26 janvier 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-3 et D. 1432-15 à D. 1432-17 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Décrète :


  • Dans les agences régionales de santé constituées, à compter du 1er janvier 2016, dans les délimitations des régions issues du regroupement de plusieurs régions définies au I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée :
    1° Dans l'attente de leur désignation par le collège réunissant les associations œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé de la nouvelle conférence régionale de la santé et de l'autonomie, par dérogation au 4° de l'article D. 1432-15 du code de la santé publique, les trois représentants d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées qui siègent provisoirement au conseil de surveillance sont désignés par la structure de coordination des conférences régionales de la santé et de l'autonomie prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 10 décembre 2015 susvisée, sur proposition conjointe des présidents des commissions spécialisées dans le domaine des droits des usagers des conférences régionales de la santé et de l'autonomie ;
    2° Dans l'attente de l'installation de la nouvelle conférence régionale de la santé et de l'autonomie, et par dérogation à l'article D. 1432-16 du code de la santé publique, chaque président des conférences dont le mandat a été prolongé peut participer au conseil de surveillance avec voix consultative ;
    3° Dans l'attente des élections des comités d'agence en septembre 2016, par dérogation au 1° du IV de l'article D. 1432-15 du code de la santé publique, un représentant élu par ses pairs au sein de chaque comité d'agence siège au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé avec voix consultative. Un suppléant pour chaque représentant est désigné dans les mêmes conditions.


  • Pour la constitution des premiers conseils de surveillance dans les agences régionales de santé mentionnées à l'article 2, les personnes physiques ou morales chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


  • Le premier mandat, dans les agences régionales de santé mentionnées à l'article précédent, et le mandat en cours dans les autres agences régionales de santé, l'agence de de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et l'agence de santé de l'océan Indien, des membres des conseils de surveillance désignés au titre des 1°, 4° et 5° de l'article D. 1432-15 du code de la santé publique s'achève le 31 décembre 2020.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


  • La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

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