Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : AFSS1528192D

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 01 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 134-7, L. 232-20 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 211-157, 212-55, 312-60 et 411-70 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 632-16 à R. 632-20 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4, L. 214-1 à L. 214-6, R. 123-25 à R. 123-27, R. 214-1 et R. 211-23 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 111-6 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-36-4 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 92 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-11 ou R. 226-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 21° de l'article L. 311-3 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 241-4 et R. 232-10 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2015 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 décembre 2015,
Décrète :


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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