Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : AFSA1525329D

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 janvier 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 53 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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