Décret n° 2015-1853 du 29 décembre 2015 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : FCPB1531860D

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies ;
Vu le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


  • Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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