Décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : FCPT1529597D

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 533-22-1 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 224 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 173 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 9 décembre 2015 ;
Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 décembre 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2015,
Décrète :


  • Les informations qui doivent figurer sur le site internet de l'entité en application de l'article D. 533-22-1 y sont présentées parallèlement à la publication de son rapport annuel au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016 ou au plus tard le 30 juin 2017.
    Les informations qui doivent figurer dans le rapport annuel de l'entité en application du même article sont présentées dans les rapports annuels relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.


  • Les autorités compétentes veillent, conformément à leurs missions prévues par la loi et dans la limite de celles-ci, à ce que les entités assujetties à leur contrôle se conforment aux dispositions du présent décret.


  • Un bilan de l'application des dispositions du présent décret sera réalisé par le Gouvernement à l'issue des deux premiers exercices avant le 31 décembre 2018.


  • La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

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