Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : DEVR1525965A

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

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Version en vigueur au 31 octobre 2020
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 et R. 221-1 à R. 221-25 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 41 ter ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 10 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 décembre 2015 ,
Arrête :


  • L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      Cette annexe définit la fraction des volumes de certificats d'économies d'énergie réalisée au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et de grande précarité énergétique en application du IV de l'article 3-1.


      DÉPARTEMENT DE RÉALISATION
      de l'opération

      COLONNE A
      (grande précarité
      énergétique)

      COLONNE B
      (précarité
      énergétique)

      DÉPARTEMENT DE RÉALISATION
      de l'opération

      COLONNE A
      (grande précarité
      énergétique)

      COLONNE B
      (précarité
      énergétique)

      01 - Ain

      55 %

      88 %

      49 - Maine-et-Loire

      56 %

      87 %

      02 - Aisne

      63 %

      91 %

      50 - Manche

      59 %

      90 %

      03 - Allier

      67 %

      93 %

      51 - Marne

      51 %

      85 %

      04 - Alpes-de-Haute-Provence

      67 %

      92 %

      52 - Haute-Marne

      60 %

      90 %

      05 - Hautes-Alpes

      53 %

      88 %

      53 - Mayenne

      60 %

      92 %

      06 - Alpes-Maritimes

      43 %

      80 %

      54 - Meurthe-et-Moselle

      60 %

      89 %

      07 - Ardèche

      67 %

      94 %

      55 - Meuse

      67 %

      92 %

      08 - Ardennes

      64 %

      93 %

      56 - Morbihan

      66 %

      94 %

      09 - Ariège

      74 %

      95 %

      57 - Moselle

      61 %

      89 %

      10 - Aube

      63 %

      92 %

      58 - Nièvre

      63 %

      92 %

      11 - Aude

      74 %

      95 %

      59 - Nord

      63 %

      92 %

      12 - Aveyron

      67 %

      94 %

      60 - Oise

      55 %

      87 %

      13 - Bouches-du-Rhône

      61 %

      89 %

      61 - Orne

      63 %

      92 %

      14 - Calvados

      60 %

      91 %

      62 - Pas-de-Calais

      66 %

      93 %

      15 - Cantal

      65 %

      93 %

      63 - Puy-de-Dôme

      59 %

      90 %

      16 - Charente

      70 %

      93 %

      64 - Pyrénées-Atlantiques

      60 %

      90 %

      17 - Charente-Maritime

      67 %

      93 %

      65 - Hautes-Pyrénées

      66 %

      93 %

      18 - Cher

      61 %

      91 %

      66 - Pyrénées-Orientales

      72 %

      94 %

      19 - Corrèze

      68 %

      93 %

      67 - Bas-Rhin

      61 %

      89 %

      21 - Côte-d'Or

      58 %

      90 %

      68 - Haut-Rhin

      61 %

      90 %

      22 - Côtes-d'Armor

      71 %

      95 %

      69 - Rhône

      58 %

      89 %

      23 - Creuse

      65 %

      92 %

      70 - Haute-Saône

      66 %

      93 %

      24 - Dordogne

      67 %

      93 %

      71 - Saône-et-Loire

      61 %

      91 %

      25 - Doubs

      64 %

      91 %

      72 - Sarthe

      61 %

      92 %

      26 - Drôme

      70 %

      94 %

      73 - Savoie

      53 %

      87 %

      27 - Eure

      59 %

      90 %

      74 - Haute-Savoie

      52 %

      85 %

      28- Eure-et-Loir

      57 %

      87 %

      75 - Paris

      51 %

      80 %

      29 - Finistère

      69 %

      95 %

      76 - Seine-Maritime

      54 %

      87 %

      2A - Corse-du-Sud

      59 %

      87 %

      77 - Seine-et-Marne

      62 %

      92 %

      2B - Haute-Corse

      63 %

      89 %

      78 - Yvelines

      53 %

      87 %

      30 - Gard

      77 %

      95 %

      79 - Deux-Sèvres

      62 %

      93 %

      31 - Haute-Garonne

      63 %

      90 %

      80 - Somme

      64 %

      91 %

      32 - Gers

      64 %

      91 %

      81 - Tarn

      74 %

      96 %

      33 - Gironde

      55 %

      88 %

      82 - Tarn-et-Garonne

      77 %

      96 %

      34 - Hérault

      68 %

      93 %

      83 - Var

      62 %

      90 %

      35 - Ille-et-Vilaine

      61 %

      92 %

      84 - Vaucluse

      70 %

      94 %

      36 - Indre

      61 %

      92 %

      85 - Vendée

      63 %

      94 %

      37 - Indre-et-Loire

      67 %

      93 %

      86 - Vienne

      65 %

      92 %

      38 - Isère

      60 %

      90 %

      87 - Haute-Vienne

      63 %

      92 %

      39 - Jura

      64 %

      91 %

      88 - Vosges

      62 %

      91 %

      40 - Landes

      64 %

      92 %

      89 - Yonne

      68 %

      93 %

      41 - Loir-et-Cher

      61 %

      92 %

      90 - Territoire de Belfort

      64 %

      90 %

      42 - Loire

      63 %

      92 %

      91 - Essonne

      55 %

      89 %

      43 - Haute-Loire

      68 %

      93 %

      92 - Hauts-de-Seine

      46 %

      82 %

      44 - Loire-Atlantique

      62 %

      91 %

      93 - Seine-Saint-Denis

      62 %

      90 %

      45 - Loiret

      61 %

      91 %

      94 - Val-de-Marne

      53 %

      86 %

      46 - Lot

      70 %

      94 %

      95 - Val-d'Oise

      58 %

      89 %

      47 - Lot-et-Garonne

      72 %

      94 %

      Collectivités d'outre-mer

      80 %

      94 %

      48 - Lozère

      59 %

      89 %


Fait le 30 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

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