Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : DEVR1510508D

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

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Version en vigueur au 16 octobre 2024

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Annexe
- Article

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité ;
Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, notamment son article 31 et son annexe 1 ;
Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, notamment son article 31 ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment le point 26 de son article 2 et son article 8 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre III et le chapitre Ier du titre VI de son livre Ier ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-12, L. 323-3, L. 337-1 à L. 337-12 et L. 522-1 à L. 522-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 555-39 ;
Vu le code du travail (ancien) ;
Vu la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 91 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, notamment ses articles 20 et 21 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône ;
Vu le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Vu le décret n° 2015-604 du 3 juin 2015 portant dissolution et mise en liquidation du comité professionnel de la distribution de carburants ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guyane en date du 27 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 27 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 28 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 octobre 2015 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée départementale de Mayotte en date du 28 octobre 2015 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 9 décembre 2014, 15 septembre et 12 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 18 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis n° 15-A-18 de l'Autorité de la concurrence en date du 14 décembre 2015 ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VII de la partie réglementaire du code de l'énergie relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et ceux identifiés par un « D » aux dispositions relevant d'un décret simple.
Article 2

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'énergie.
Les références, contenues dans des textes réglementaires, aux articles, parties d'articles ou alinéas mentionnés à l'article 6 de l'ordonnance du 9 mai 2011 susvisée et abrogés par l'effet de la publication du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de l'énergie.
Article 3

Les dispositions des livres I, II, III, IV, V, VI et VII de la partie réglementaire du code de l'énergie relevant d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R555-39 (VT)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Article 6
Sont abrogés :
1° Le décret du 21 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 ;

3° Le décret n° 58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 relatif au transport et à la distribution de l'électricité et du gaz ;

16° Le décret n° 93-344 du 9 mars 1993 relatif à la notification de projets concernant les installations pétrolières comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers ;

18° Le décret n° 94-804 du 13 septembre 1994 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du Conseil 90/377/ C. E. E. du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité ;
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011
Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2003-1227 du 16 décembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
-Décret n° 2004-183 du 18 février 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 2004-250 du 19 mars 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004
Sct. Titre Ier : Obligations de service public des fournisseurs de gaz., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Titre II : Obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Sct. Titre IV : Obligations de service public des titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz., Art. 17, Art. 18, Sct. Titre V : Obligations de service public des exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié., Art. 19, Sct. Titre VI : Dispositions communes et diverses., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23
-Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe
-Décret n° 2004-388 du 30 avril 2004
Art. 9, Sct. Titre Ier : Autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 3-4, Art. 4, Sct. Titre II : Obligations des fournisseurs en matière d'information des consommateurs d'électricité., Art. 5, Art. 6, Sct. Titre III : Application dans les zones non interconnectées., Art. 7
-Décret n° 2004-555 du 15 juin 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 2004-764 du 28 juillet 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2004-994 du 21 septembre 2004
Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-877 du 29 juillet 2005
Art. 4, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 11
-Décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6
-Décret n° 2002-1266 du 16 octobre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2002-1267 du 16 octobre 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002
Art. 17, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux appels d'offres, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure ordinaire, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux appels d'offres mis en œuvre selon la procédure accélérée, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 16-5
-Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003
Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
-Décret n° 2003-302 du 1 avril 2003
Art. 1, Art. 5
-Décret n° 2003-588 du 27 juin 2003
Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Règles d'exploitation., Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 14, Art. 15
-Décret n° 2003-619 du 3 juillet 2003
Art. 3
-Décret n° 2003-885 du 10 septembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2004-1011 du 21 septembre 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6
-Décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe
-Décret n° 2005-172 du 22 février 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 2005-607 du 27 mai 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 9
-Décret n° 2005-877 du 29 juillet 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10
-Décret n° 2005-1481 du 25 novembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2005-1616 du 20 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 2006-366 du 27 mars 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
-Décret n° 2006-604 du 23 mai 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010
Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2011-466 du 28 avril 2011
Sct. TITRE IER : DEFINITIONS, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. TITRE III : NOTIFICATION PAR LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE DES CESSIONS D'ELECTRICITE ET TRANSFERT DE L'ENERGIE PAR LE GESTIONNAIRE DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE IV : GESTION DES FLUX FINANCIERS ET FACTURATION, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND, Art. 11, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null
-Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
-Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011
Sct. TITRE Ier : PROCÉDURE DE CERTIFICATION DES SOCIÉTÉS GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ, Sct. Chapitre Ier : Procédure de certification, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Procédure de réexamen de la certification, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION ET À LA RÉVOCATION DES MEMBRES DES CONSEILS OU DES DIRECTIONS DES SOCIÉTÉS GESTIONNAIRES DE RÉSEAU DE TRANSPORT, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPROBATION DU CONTRAT DU RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ MENTIONNÉ AUX ARTICLES L. 111-34 ET L. 111-62 DU CODE DE L'ÉNERGIE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables au responsable de la conformité mentionné à l'article L. 111-34, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables au responsable de la conformité mentionné à l'article L. 111-62, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE IV : DISPOSITION TRANSITOIRE, Art. 18, Art. 19
-Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
-Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES DES RÉSEAUX D'ÉLECTRICITÉ, Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Approbation et réalisation des ouvrages des réseaux publics d'électricité, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Approbation et réalisation des lignes directes, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Contrôle de la construction et de l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre IV : Police et sécurité de l'exploitation des réseaux publics d'électricité et des lignes directes, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre V : Ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 32, Art. 35, Art. 36, Art. 37
-Décret n° 2011-1984 du 28 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006
Art. 1, Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Sct. Chapitre Ier : Conseil d'administration., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre II : Président du conseil d'administration., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE II : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS FINALES, Art. 24, Art. 25, Art. 26
-Décret n° 2006-1034 du 21 août 2006
Sct. Chapitre 1er : Principes généraux d'utilisation des stockages., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre 2 : Détermination et attribution des droits d'accès à des capacités de stockage., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre 3 : Répartition des capacités de stockage., Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre 4 : Allocation des capacités de stockage., Art. 10, Art. 10-1, Sct. Chapitre 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre 6 : Accès aux capacités de stockage excédentaires., Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre 7 : Dispositions diverses., Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18
-Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006
Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13
-Décret n° 2006-1170 du 20 septembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
-Décret n° 2007-684 du 4 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2007-1280 du 28 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
-Décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007
Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
-Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, Sct. Chapitre Ier : Tenue de la tension, Sct. Section 1 : Tenue globale de la tension sur le réseau, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Tenue de la tension en un point de connexion particulier, Art. 10, Sct. Chapitre II : Continuité de l'alimentation électrique, Sct. Section 1 : Continuité globale de l'alimentation électrique sur le réseau, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 2 : Continuité de la tension en un point de connexion particulier, Art. 18, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS CONCERNANT LE RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ, Art. 19, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23
-Décret n° 2008-343 du 14 avril 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2012-150 du 30 janvier 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
-Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012
Sct. TITRE Ier : SÉCURITÉ ET AUTORISATION DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES ET DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE RELATIVE À CES CANALISATIONS, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ RELEVANT DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE IV : REDEVANCES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 11, Art. 13
-Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012
Sct. TITRE Ier : DÉFINITIONS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre III : Echange et cession de garanties de capacité, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières, Art. 21, Sct. TITRE III : DISPOSITIF DE SÉCURISATION, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27
-Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information du public, Art. 13, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 15
-Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information du public, Art. 9, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 11
-Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information du public, Art. 9, Sct. Chapitre V : Dispositions finales, Art. 11
-DÉCRET n° 2014-764 du 3 juillet 2014
Sct. Chapitre Ier : Définitions, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Méthodologie utilisée pour établir la prime versée aux opérateurs d'effacement, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Modalités selon lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent le montant de la prime, Art. 14, Sct. Chapitre V : Communication des données aux opérateurs d'effacement, Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012
Art. 6
-Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012
Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2014-1668 du 29 décembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Art. 19
-DÉCRET n° 2014-1672 du 30 décembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12
-DÉCRET n° 2015-206 du 24 février 2015
Sct. Titre Ier : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS, Sct. Chapitre Ier : Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et instruction du différend, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Séances du comité et décision, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre II : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE EN MATIÈRE DE MESURES CONSERVATOIRES, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre III : RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre IV : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE EN MATIÈRE DE SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Saisine du comité et instruction, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre II : Séances du comité et décision, Art. 28, Art. 29, Sct. Titre V : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS, Art. 30, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 34
-DÉCRET n° 2015-1442 du 6 novembre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
-Code du travail
Art. R713-1, Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-4, Art. R713-5, Art. R713-6, Art. R713-7, Art. R713-8, Art. R713-9, Art. R713-12
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008
Sct. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU RACCORDEMENT D'UNE NOUVELLE INSTALLATION, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE MODIFICATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DÉJÀ RACCORDÉE À UN RÉSEAU PUBLIC D'ÉLECTRICITÉ, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 18, Art. 19
-Décret n° 2008-502 du 28 mai 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008
Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NOUVELLES DESSERTES GAZIERES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EXTENSIONS DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 10, Art. 11, Art. 13
-Décret n° 2008-778 du 13 août 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 9, Sct. Annexe, Art. Annexe
-Décret n° 2009-975 du 12 août 2009
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11
-Décret n° 2009-1342 du 29 octobre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11
-Décret n° 2010-1022 du 31 août 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
-Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Contrôles relatifs à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, Art. 10, Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Sct. Chapitre III : Sanctions applicables en cas de manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, Art. 10-7, Art. 10-8, Art. 10-9, Art. 10-10, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 10-11, Art. 12
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 13 octobre 1954
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962
Art. 12, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre III : Caractéristiques des produits pétroliers., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 11, Art. 11-1
-Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Décret n° 70-492 du 11 juin 1970
Art. 23, Sct. TITRE IER : Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'exercice de servitudes., Art. 1, Sct. TITRE I : Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité et de gaz en vue de l'exercice des servitudes, Sct. CHAPITRE IER : Déclaration d'utilité publique des ouvrages d'alimentation générale en énergie électrique ou de distribution aux services publics de tension inférieure à 63 kV et des ouvrages de distribution publique d'électricité et de gaz., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre Ier bis : Déclaration d'utilité publique des lignes directes de tension inférieure à 63 kV, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : Déclaration d'utilité publique des ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et de distribution d'électricité aux services publics, de tension supérieure ou égale à 63 Kv mais inférieure à 225 kV., Art. 6, Sct. CHAPITRE II bis : Déclaration d'utilité publique des ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et de distribution d'électricité aux services publics, de tension supérieure ou égale à 225 kV., Art. 7, Sct. CHAPITRE II ter : Déclaration d'utilité publique des lignes directes de tension supérieure ou égale à 63 kV, Art. 7-1, Sct. TITRE II : Etablissement des servitudes, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE III : Indemnités dues en raison des servitudes, Art. 20, Sct. TITRE III BIS : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET INSTITUTION DES SERVITUDES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 12 BIS DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, Art. 20-1, Art. 20-2, Art. 20-3, Sct. TITRE IV : Dispositions diverses, Art. 21, Art. 22
-Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972
Art. 1 A, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 81-436 du 4 mai 1981
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 81-542 du 13 mai 1981
Sct. De l'alimentation des réseaux de distribution de chaleur., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Classement des réseaux de chaleur et de froid, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. De la déclaration d'intérêt général des canalisations de transport et de distribution de chaleur, Sct. De la déclaration d'intérêt général, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Des servitudes, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Construction, mise en service, exploitation et contrôle, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Dispositions diverses., Art. 38, Art. 39, Art. 41
-Décret n° 87-214 du 25 mars 1987
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-477 du 27 avril 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 2000-381 du 2 mai 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 2000-456 du 29 mai 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 4-1, Art. 10
-Décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
Art. 1, Art. 15, Sct. Titre Ier : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité soumises à autorisation., Art. 2, Art. 3, Sct. Titre III : Dispositions communes aux installations de production d'électricité soumises à autorisation et aux installations réputées autorisées., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre IV : Dispositions spécifiques applicables aux installations de production d'électricité relevant du livre V du code de l'énergie., Art. 14
-Décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000
Art. 26, Sct. Titre II : Sanctions et mesures conservatoires, Sct. Chapitre II : Mesures conservatoires., Art. 20, Sct. Titre III : Procédures d'information, de consultation et de proposition., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Titre IV : Règlements intérieurs du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions, Art. 24, Art. 25
-Décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4
-Décret n° 2001-365 du 26 avril 2001
Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 9
-Décret n° 2001-366 du 26 avril 2001
Art. 1, Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 93-132 du 29 janvier 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12
-Décret n° 93-161 du 3 février 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3
-Décret n° 93-244 du 23 février 1993
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 93-279 du 4 mars 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. PRODUITS PÉTROLIERS AFFECTÉS : À LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE., Art. ANNEXE
-Décret n° 93-342 du 9 mars 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Décret n° 93-610 du 26 mars 1993
Art. 1, Art. 2
-Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994
Art. 1, Sct. TITRE Ier : Forme de la demande de concession., Art. 2, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 2-8, Art. 2-9, Art. 2-10, Art. 3, Sct. TITRE II : Instruction des demandes par le ministre chargé de l'électricité., Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE III : Instruction des demandes par le préfet du département., Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-5, Sct. TITRE IV : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique., Art. 19, Art. 19-1, Art. 20, Sct. TITRE V : Approbation des projets, autorisation et récolement des travaux., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE VI : Dispositions relatives à la fin de la concession et à l'octroi d'une nouvelle concession., Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 31, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses., Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 34, Art. 35, Art. 38, Art. 39
-Décret n° 95-397 du 12 avril 1995
Art. 1, Art. 2
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n° 59-771 du 26 juin 1959 - art. 7 (V)
Article 10

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
- Article
  A modifié les dispositions suivantes
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre Ab : Les tarifs (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre II : La constatation des infractions e... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre II : La distribution (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre II : La distribution (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre II : La protection des consommateurs d... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre II : Le classement des reseaux de chal... (M)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre II : Le marché pétrolier (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre II : Le raccordement aux réseaux (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre II : Le stockage (V)
  Crée Code de l'énergie - Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de l... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre II : Le suivi de la mise en œuvre de l... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre II : Le transport par canalisation (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre II : Les contrats de vente (M)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre II : Les contrats de vente (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre II : Les dispositions particulières à ... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre II : Les reserves en énergie (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre II : Les sanctions administratives et ... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre II : Les tarifs d'utilisation des rése... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre II : Organisation (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre II : Service public de la performance ... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre III : Dispositions applicables aux île... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre III : Dispositions diverses (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre III : Fonctionnement (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre III : L'achat pour revente (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre III : La contribution des opérateurs d... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre III : La performance énergétique dans ... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre III : Le raccordement aux réseaux et i... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre III : Le régime de la fourniture (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre III : Les dispositions particulières à... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre III : Les lignes directes (V)
  Crée Code de l'énergie - Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre III : Les mesures de sauvegarde en cas... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre III : Les ouvrages de transport et de ... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre III : Les ouvrages de transport et de ... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre III : Les redevances proportionnelles (M)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre III : Les réseaux de chaleur (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre IM : L'information des collectivités t... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre IM : La performance énergetique dans l... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre IV : Attributions (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre IV : Contrôles et sanctions (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre IV : Dispositions particulières (V)
  Crée Code de l'énergie - Chapitre IV : L'organisation de la recherche en... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre IV : L'organisation de la recherche en... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre IV : La distribution aux services publics (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre IV : Le cas particulier de la commerci... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre IV : Les dispositions particulières à ... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'outre... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : L'accès aux réseaux (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : L'accès aux réseaux et installat... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la p... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : La procédure applicable aux conc... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : La production de chaleur (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : Le choix du fournisseur (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : Le raffinage et les produits pét... (M)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : Le transport (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : Le transport (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : Le transport par navire (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : Les caractéristiques générales d... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : Les dispositions générales relat... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : Les obligations de service publi... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : Mission (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre M : La contribution des fournisseurs à... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre V : Le comité d'experts pour la transi... (V)
  Crée Code de l'énergie - Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre V : Pouvoirs d'enquête et de contrôle (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre VI : L'accès régulé à l'électricité nu... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre VI : Les dispositions particulières re... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre VII : Les tarifs et les prix (V)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre unique (M)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre unique (M)
  Codifie Code de l'énergie - Chapitre unique (M)
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  Codifie Code de l'énergie - LIMRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROL... (V)
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  Codifie Code de l'énergie - LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ... (V)
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  Codifie Code de l'énergie - LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ (V)
  Codifie Code de l'énergie - LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILIS... (V)
  Codifie Code de l'énergie - LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSE... (V)
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  Crée Code de l'énergie - Paragraphe 2 : Recherche et constatation des ma... (V)
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  Codifie Code de l'énergie - Paragraphe 2 : Règles applicables aux sociétés ... (V)
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  Codifie Code de l'énergie - Paragraphe 4 : Obligations assignées aux titula... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Paragraphe 5 : Obligations assignées aux exploi... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Paragraphe 6 : Dispositions diverses (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Accès du Gouvernement aux informati... (V)
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  Codifie Code de l'énergie - Section 1 : Autorisation d'exercer l'activité d... (M)
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  Codifie Code de l'énergie - Section 1 : Consistance des ouvrages de branche... (V)
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  Codifie Code de l'énergie - Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation ... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Section 1 : Dispositions applicables au raffinage (V)
  Codifie Code de l'énergie - Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Section 1 : Dispositions générales (V)
  Codifie Code de l'énergie - Section 1 : Dispositions relatives au départeme... (V)
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  Codifie Code de l'énergie - Section 1 : Définition des obligations assignée... (V)
  Codifie Code de l'énergie - Section 1 : Définitions (V)
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  Codifie Code de l'énergie - Section 1 : Extensions des réseaux de distribut... (V)
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  Codifie Code de l'énergie - Section 1 : L'obligation d'une autorisation (Ab)
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  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Recherche et constatation des infra... (V)
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  Crée Code de l'énergie - Section 7 : Règlement intérieur du comité de rè... (V)
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  Codifie Code de l'énergie - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
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  Crée Code de l'énergie - Paragraphe 4 : Obligations assignées aux titula... (V)
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  Crée Code de l'énergie - Paragraphe 6 : Dispositions diverses (V)
  Crée Code de l'énergie - Partie réglementaire (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Autorisation d'exercer l'activité d... (M)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Conditions de vente du biométhane a... (M)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Consistance des ouvrages de branche... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Consultations obligatoires sur les ... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Contrats relatifs à l'exploitation ... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Dispositions applicables au raffinage (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Dispositions applicables aux tarifs... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Dispositions générales (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Dispositions relatives au départeme... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Dispositions relatives à la publici... (M)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Définition des obligations assignée... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Définitions (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Définitions (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Définitions (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Extensions des réseaux de distribut... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : L'accès aux stockages souterrains d... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : L'autorisation d'exploiter (M)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : L'obligation d'achat (M)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : L'obligation d'une autorisation (Ab)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : L'obligation d'une autorisation (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : L'occupation du domaine public ou l... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : L'organisation de la distribution g... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : La consistance du réseau public de ... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : La programmation des capacités de p... (M)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Le Comité professionnel des stocks ... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Les missions des gestionnaires des ... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Manquement aux obligations d'économ... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Obligations individuelles d'économi... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Organisation des entreprises de tra... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Principes et modalités de classemen... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Procédure d'institution des servitu... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Procédure régissant la déclaration ... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Régime de l'autorisation de transport (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Régime de l'autorisation de transport (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Tarifs d'utilisation des réseaux pu... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Tarifs réglementés de vente (Ab)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Certification des exploitants de ca... (M)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Compensation financière des charges... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Contrôles et sanctions administratives (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Demande d'accès régulé à l'électric... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Dispositifs de comptage sur les rés... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Dispositions applicables aux produi... (M)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Dispositions diverses (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Dispositions particulières applicab... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Dispositions particulières aux gest... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Dispositions relatives au départeme... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Dispositions relatives à l'instruct... (M)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Dispositions relatives à la consomm... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Délivrance des certificats d'économ... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Dérogations à l'accès aux stockages... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Effets du classement d'un réseau de... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Indemnités en cas de retard de racc... (M)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : L'appel d'offres (M)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Le contrôle de la construction et d... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Les conditions de contractualisatio... (M)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Les garanties d'origine (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Les missions du gestionnaire de rés... (M)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Les servitudes (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Méthodologie utilisée pour établir ... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Obligations de capacité des fournis... (M)
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  Crée Code de l'énergie - art. D251-3 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. D251-4 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. D251-5 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. D251-6 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. D251-7 (M)
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  Crée Code de l'énergie - art. D251-9 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. D321-10 (M)
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  Crée Code de l'énergie - art. D321-13 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. D321-14 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. D321-15 (M)
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  Crée Code de l'énergie - art. D321-20 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. D321-21 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. D321-22 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. D321-23 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. D321-7 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. D321-8 (V)
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  Crée Code de l'énergie - art. D322-1 (V)
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  Crée Code de l'énergie - art. D336-40 (V)
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  Crée Code de l'énergie - art. D342-1 (V)
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  Crée Code de l'énergie - art. D342-5 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. D342-6 (V)
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  Crée Code de l'énergie - art. R144-6 (V)
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  Crée Code de l'énergie - art. R161-10 (V)
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  Crée Code de l'énergie - art. R161-4 (M)
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  Crée Code de l'énergie - art. R161-6 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R161-7 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R161-8 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R161-9 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-1 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-10 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-11 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-12 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-13 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-14 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-15 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-16 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-17 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-18 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-19 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-2 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-20 (Ab)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-21 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-22 (MMN)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-23 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-24 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-25 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-26 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-27 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-28 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-29 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-3 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-30 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-4 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-5 (MMN)
  Crée Code de l'énergie - art. R221-6 (M)
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  Crée Code de l'énergie - art. R421-1 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R421-10 (Ab)
  Crée Code de l'énergie - art. R421-11 (Ab)
  Crée Code de l'énergie - art. R421-12 (Ab)
  Crée Code de l'énergie - art. R421-13 (Ab)
  Crée Code de l'énergie - art. R421-14 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R421-15 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R421-16 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R421-17 (Ab)
  Crée Code de l'énergie - art. R421-18 (Ab)
  Crée Code de l'énergie - art. R421-19 (Ab)
  Crée Code de l'énergie - art. R421-2 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R421-20 (Ab)
  Crée Code de l'énergie - art. R421-21 (T)
  Crée Code de l'énergie - art. R421-22 (T)
  Crée Code de l'énergie - art. R421-3 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R421-4 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R421-5 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R421-6 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R421-7 (Ab)
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  Crée Code de l'énergie - art. R421-9 (Ab)
  Crée Code de l'énergie - art. R431-1 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R431-1-1 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R431-2 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R431-3 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R432-1 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R432-10 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R432-11 (V)
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  Crée Code de l'énergie - art. R433-1 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R433-1 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R433-10 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R433-12 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R433-13 (V)
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  Crée Code de l'énergie - art. R433-16 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R433-18 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R433-19 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R433-2 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R433-20 (V)
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  Crée Code de l'énergie - art. R433-3 (V)
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  Crée Code de l'énergie - art. R441-1 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R443-1 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R443-10 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R443-11 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R443-12 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R443-13 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R443-2 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R443-3 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R443-4 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R443-5 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R443-6 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R443-7 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R443-8 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R443-9 (M)
  Crée Code de l'énergie - art. R445-1 (Ab)
  Crée Code de l'énergie - art. R445-10 (VT)
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  Crée Code de l'énergie - art. R712-5 (M)
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  Crée Code de l'énergie - art. R721-10 (V)
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  Crée Code de l'énergie - art. R721-17 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R721-18 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R721-19 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R721-2 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R721-20 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R721-3 (M)
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  Crée Code de l'énergie - art. R721-5 (V)
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  Crée Code de l'énergie - art. R721-7 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R721-8 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. R721-9 (V)

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

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Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie

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