Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : EINI1520798D

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 21 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre Ier et le chapitre X du titre III de son livre II, dans leur rédaction issue de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Décrète :


Fait le 28 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

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