Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1 et R. 4421-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
Vu le code minier, notamment son article L. 163-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX de la partie réglementaire ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 8 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 15 décembre 2011 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 novembre au 4 décembre 2011, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :