Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

NOR : EINC1531671A

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Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 27 novembre 2015,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/04/2021Version en vigueur depuis le 01 avril 2021

    Modifié par Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)

    Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel est défini à l'annexe I.


    Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/04/2021Version en vigueur depuis le 01 avril 2021

    Modifié par Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)

    Le ressort territorial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour la réalisation des enquêtes relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires est défini à l'annexe II.


    Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/12/2015Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Annexe I

      Version en vigueur depuis le 30/12/2015Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015



      ReSSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS RÉGIONALES POUR LES ENQUÊTES PORTANT SUR DES PRATIQUES À CARACTÈRE ANTICONCURRENTIEL

      DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES

      RESSORT TERRITORIAL

      Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

      Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
      Bourgogne - Franche-Comté

      Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

      Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

      Auvergne - Rhône-Alpes

      Auvergne - Rhône-Alpes

      Ile-de-France

      Ile-de-France
      Normandie
      La Réunion
      Mayotte
      Saint-Pierre-et-Miquelon

      Nord - Pas-de-Calais - Picardie

      Nord - Pas-de-Calais - Picardie

      Pays de la Loire

      Pays de la Loire
      Bretagne
      Centre-Val de Loire

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Corse
      Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

    • Annexe II

      Version en vigueur depuis le 30/12/2015Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015


      RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS RÉGIONALES POUR LES ENQUÊTES AFFÉRENTES AUX PRODUITS VITIVINICOLES, AUX SPIRITUEUX, AUX VINS AROMATISÉS ET AUX PRODUITS ET MATÉRIELS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS POUR LEUR ÉLABORATION, LEUR TRAITEMENT ET LEUR MANIPULATION

      DÉNOMINATION DES DIRECTIONS RÉGIONALES

      RESSORT TERRITORIAL

      Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine

      Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
      Département de l'Aisne

      Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

      Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, à l'exclusion des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne

      Auvergne - Rhône-Alpes

      Auvergne - Rhône-Alpes, à l'exclusion des cantons et communes des départements de l'Ardèche et de la Drôme listés au (1)

      Bourgogne - Franche-Comté

      Bourgogne-Franche-Comté, à l'exclusion du département de la Nièvre

      Ile-de-France

      Ile-de-France
      Bretagne
      Nord - Pas-de-Calais - Picardie, à l'exclusion du département de l'Aisne
      Normandie

      Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées

      Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, à l'exclusion des cantons et communes du département du Gard listés au (2)

      Pays de la Loire

      Pays de la Loire
      Centre-Val de Loire
      Départements de la Nièvre, des Deux-Sèvres et de la Vienne

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Corse
      Cantons et communes des départements de l'Ardèche et de la Drôme listés au (1)
      Cantons et communes du département du Gard listés au (2)

      (1) Ardèche : canton de Bourg-Saint-Andéol ; communes de Labastide-de-Virac, Lagorce, Orgnac-l'Aven, Saint-Remèze.
      Drôme : cantons de Grignan, Nyons et Baronnies, Le Tricastin ; communes de Monjoux, Roche-Saint-Secret-Béconne, Allan, Châteauneuf-du-Rhône.
      (2) Gard : cantons de Bagnols-sur-Cèze, Pont-Saint-Esprit, Roquemaure, Villeneuve-lès-Avignon ; communes de Castillon-du-Gard, Domazan, Estezargues, Fournès, Montfrin, Pouzilhac, Remoulins, Saint-d'Hilaire-d'Ozilhan, Theziers, Valliguières, Aramon, Comps et Vallabrègues.


Fait le 23 décembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono