Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 55 ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 30 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 24 janvier et 6 mars 2012, 25 juin 2013, 2 décembre 2014, 14 avril, 2 juin et 6 octobre 2015 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 novembre 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 25 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 27 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 27 novembre 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 27 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.VersionsLiens relatifs
Les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.VersionsLiens relatifs
Les références dans d'autres codes ou des textes législatifs à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.VersionsLiens relatifs
I. - Nonobstant les dispositions de l'article 5, sont maintenues en vigueur les dispositions des articles L. 41, L. 52-2, L. 105, L. 140, L. 149 à L. 153, L. 158, L. 163 à L. 166, L. 173 à L. 175, L. 188, L. 194, L. 196, L. 204 à L. 208, L. 230, L. 248, L. 249, L. 250, L. 252-3, L. 265, L. 277, L. 294, L. 300, L. 303, L. 312, L. 314, L. 336, L. 337, L. 340 et L. 491 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
II. - Pour l'application des articles mentionnés au I, les références à des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Dispositions spéciales concernant... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Droits des victimes de la captivi... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Du bénéfice des institutions des ... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Pensions définitives et pensions ... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Protection et aide de l'Etat. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Retraite du combattant. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Statut des grands mutilés de guer... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Suspension du droit à pension. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Transfert et restitution des corps. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Voies de recours. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Aliénés. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Alsaciens et Lorrains incorporés... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Dispositions diverses. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Dispositions financières. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Déchéance spéciale du droit à pe... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Décorations et insignes (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Mesures d'application. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Mesures d'exécution (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Prescriptions des arrérages. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Sépulture perpétuelle (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Taux des pensions. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Appareillage. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Des enfants naturels reconnus. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Emplois réservés (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Majorations pour enfants. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Payement des majorations pour enf... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Voyages sur les tombes ou sur les... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Allocations spéciales temporaire... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Carte du combattant. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Conditions du droit à pension. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la n... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Des droits à la pension. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Droit à pension des militaires a... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Définition des bénéficiaires (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Militaires ayant servi dans l'ar... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Militaires de carrière. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Office national et offices dépar... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Révision. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Soins gratuits. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le servic... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Demandes de pension - Liquidation ... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Droits des ayants cause des person... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Règles générales de cumul. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Rééducation professionnelle. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre VI : Mesures d'exécution. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre VI : Révision pour aggravation. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre VI : Sécurité sociale. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre VII : Chantiers de jeunesse. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre unique : Etrangers ayant servi dans le... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Livre V : Institutions (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 1 : Demande de pension et date d'ent... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 1 : Légion d'honneur. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 2 : Aveugles de la Résistance. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 2 : Médaille militaire. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 2 : Preuve et présomption. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 3 : Contingents réservés aux membres... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 3 : Règles de liquidation. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 4 : Ayants cause. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 4 : Dispositions diverses. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Première partie (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Admission aux soins gratuits. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Bénéficiaires des emplois réservés (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Cas général. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Conditions du droit à pension. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : De 1871 à 1914. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Dispositions générales. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Enfants ayant vocation à la qualité... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Organismes chargés d'assurer la pro... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Prêts. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Réduction sur les chemins de fer. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Tribunal des pensions. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 10 : Insigne des parents et conjoints s... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 11 : Insignes des réfractaires et des p... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 12 : Mesures d'exécution. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Aveugles de la Résistance. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Cas particuliers. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Cimetières nationaux. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Conditions du droit. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Cour régionale des pensions. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Croix du combattant volontaire. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Droit de priorité. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Droits des combattants volontaires ... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Droits des déportés et internés pol... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Droits des déportés et internés rés... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Procédure (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Secours. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Surveillance et contrôle des soins. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Taux des pensions. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Tutelle des pupilles. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Adoption par la nation. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Au cours de la guerre 1939-1945. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Cimetières communaux. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Croix du combattant. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Dispositions diverses. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Dispositions diverses. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Dispositions générales. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Majorations pour enfant. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Placement des pupilles. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Réduction de tarif accordée à certa... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Sapeurs-pompiers des places fortes ... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Avantages particuliers accordés aux... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Ayants cause. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Dispositions communes aux Alsaciens... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Dispositions générales. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Dispositions particulières. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Médaille de la victoire. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Rentes mutualistes. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 5 : Médaille des prisonniers civils, dé... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 6 : Médaille de la déportation et de l'... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 7 : Médaille commémorative de la grande... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 8 : Médaille commémorative des combatta... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 9 : Médaille de la déportation et de l'... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre II : Institution nationale des invalides. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre II bis : Statut des victimes de la captiv... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre IV : Droits à pension des ascendants. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre IV : Pupilles de la nation (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre Ier : Carte et retraite du combattant (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre Ier : Droit à pension des invalides. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre Ier : Office des anciens combattants et v... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre V : Révision et voies de recours. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre VI : Etrangers. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sé... (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Titre VIII : Définition, mesures d'exécution. (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L1 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L1 bis (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L1 ter (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L10 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L104 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L104-1 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L106 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L107 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L108 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L109 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L109 bis (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L11 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L110 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L111 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L112 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L113 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L114 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L115 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L12 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L120 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L122 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L123 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L124 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L125 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L126 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L127 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L128 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L129 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L13 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L13 bis (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L130 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L131 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L132 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L134 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L135 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L136 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L136 bis (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L137 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L137 bis (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L138 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L139 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L14 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L141 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L142 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L143 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L144 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L145 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L146 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L147 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L148 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L15 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L154 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L155 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L156 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L157 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L159 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L16 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L160 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L161 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L162 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L167 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L168 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L169 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L17 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L170 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L171 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L172 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L176 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L177 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L178 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L179 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L18 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L180 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L181 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L182 (VT)
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- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L187 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L189 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L189-1 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L19 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L190 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L191 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L192 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L193 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L195 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L197 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L198 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L199 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L2 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L20 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L200 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L201 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L202 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L203 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L203 bis (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L209 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L21 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L210 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L211 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L212 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L213 (VT)
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- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L522 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L523 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L524 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L525 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L526 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L527 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L528 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L529 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L53 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L530 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L531 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L532 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L533 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L534 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L536 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L536-1 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L537 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L54 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L55 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L56 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L57 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L58 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L59 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L6 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L60 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L61 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L62 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L63 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L64 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L65 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L66 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L66 bis (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L67 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L68 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L69 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L7 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L70 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L71 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L72 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L73 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L74 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L75 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L76 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L77 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L78 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L79 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L8 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L8 bis (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L80 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L89 (VT)
- Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L9 (VT)
Versions Sont abrogées les dispositions suivantes, et remplacées par les dispositions correspondantes de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexée à la présente ordonnance :
2° L'article 5 de la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et des victimes de la guerre pour l'exercice 1955 ;
4° L'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 août 1956 relative à l'amnistie pour certaines infractions commises en Tunisie ;
11° L'article 85 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 ;24° Le deuxième alinéa de l'article 1er, les articles 2,3 et 7 du décret n° 57-570 du 13 mai 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 aout 1956 relatif à la réparation des dommages subis par les ressortissants français en Tunisie ;
26° Le décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986
Art. 9
-Décret n° 59-327 du 20 février 1959
Art. 1, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 11, Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963
-Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987
Art. 102, Art. 103
-Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989
Art. 1, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990
Art. 26
-Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993
Art. 1
-LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008
Art. 6
-LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011
Art. 7
-LOI n° 2012-273 du 28 février 2012
Art. 2
-Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 11
-Décret n° 59-327 du 20 février 1959
Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 54-751 du 19 juillet 1954
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 59-900 du 31 juillet 1959
Art. 1, Art. 2
-Loi n° 59-901 du 31 juillet 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Loi n° 59-964 du 31 juillet 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 62-897 du 4 août 1962
Art. unique
-Loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974
Art. 4
-Loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983
Art. 1
-Loi n° 85-528 du 15 mai 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
VersionsLiens relatifs
I. - Les dispositions de l'article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en ce qu'elles concernent la détermination de l'âge requis pour bénéficier d'une pension d'ascendant, entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Jusqu'à cette date, pour la détermination de la condition d'âge, il est fait application des dispositions de l'article L. 67 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les pensions concédées avant le 1er janvier 2021 sur le fondement des dispositions de l'article L. 67 de ce code en ce qui concerne la condition d'âge continuent à être payées après le 1er janvier 2021, sous réserve que les pensionnés continuent à satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, autres que la condition d'âge.
II. - Les dispositions de l'article L. 321-2 du même code, en ce qu'elles concernent la détermination de l'âge requis pour bénéficier de la retraite du combattant entrent en vigueur le 1er janvier 2021 à l'égard des personnes résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Jusqu'à cette date, pour la détermination de la condition d'âge à l'égard de ces personnes, il est fait application des dispositions de l'article L. 256 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les retraites du combattant attribuées avant le 1er janvier 2021 sur le fondement des dispositions de l'article L. 256 bis précité continuent à être payées après le 1er janvier 2021 sous réserve que les intéressés continuent à résider dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de soixante-cinq ans.
III. - Dans les cas où l'application de l'article L. 141-27 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre conduit à une révision et à une liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du militaire ou de la victime civile avant le 1er janvier 2016, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification par l'administration du nouveau montant calculé conformément à l'article L. 141-27 du même code. Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition des sommes indûment versées.VersionsLiens relatifs
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et au plus tard le 1er janvier 2017.Versions
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Annexe (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Affiliation à la sécurité sociale (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Allocations spéciales aux grands ... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Ayants cause des personnes assimi... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Dispositions applicables à certai... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Déportés et internés résistants (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Les membres des organisations civ... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Mention "Mort en déportation" (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Organisation administrative et fi... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Organisation administrative et fi... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Organisation des cours régionales... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Procédure applicable aux victimes... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois rés... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Procédure devant la cour régional... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Règles de cumuls (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Soins médicaux (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Sépultures perpétuelles (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Tutelle des pupilles (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Appareillage (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Ayants cause des victimes civile... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Conditions applicables aux perso... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Déportés et internés politiques,... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Les victimes civiles de guerre (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Majoration pour tierce personne (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Mention "Mort pour le service de... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Placement des pupilles (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Procédure applicable aux ayants ... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Recrutement direct (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Structures territoriales (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur le... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Conditions applicables aux victim... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Dispositions applicables dans les... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étra... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux rel... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Les ayants cause des militaires e... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Majoration pour enfants (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Mention "Victime du terrorisme" (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraint... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Révision (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Suspension du droit à pension (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Ayants cause des militaires (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Ré... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Demande et attribution des pensi... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Les militaires et les personnes ... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France" (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des p... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Paiement des pensions et des maj... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de ... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement p... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Application dans les collectivités... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Calcul des pensions (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Dispositions relatives aux collect... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Inscription sur les monuments comm... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Les ayants cause des victimes civi... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Procédure applicable dans les coll... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre V : Secours attribué aux concubins (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre VI : Application dans les collectivité... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre VII : Commission nationale des cartes ... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre unique. (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre unique. (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre unique. (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre unique. (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre unique. (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre unique. (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre unique. (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre unique. (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre unique. (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre unique. (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBA... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Livre IV : PUPILLES DE LA NATION (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Livre Ier : LE DROIT À PENSION (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Livre VI : INSTITUTIONS (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 1 : Les pensions de base (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 2 : Supplément social et majorations... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 3 : Règle de plafonnement (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Partie législative (nouvelle) (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Ayants cause des membres de la Rési... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Carte d'invalidité et droit de prio... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : De la qualité de déporté et d'inter... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : De la qualité de réfractaire (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Dispositions générales (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Dispositions générales (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Dispositions générales (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Le conseil d'administration (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Militaires captifs dans certains li... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Règles d'imputabilité (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Révision pour aggravation (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Autres cas de révision (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Ayants cause des prisonniers du Vie... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : De la qualité de patriote résistant... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : De la qualité de personne contraint... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Dispositions applicables aux person... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Détermination des taux et montants ... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Le directeur général (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Nécropoles (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Organisation des juridictions (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Personnes participant aux périodes ... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Règles relatives au minimum indemni... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Réduction de tarif accordée à certa... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Alg... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Cimetières communaux (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : De la qualité de patriote réfractai... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : De la qualité de patriote transféré... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Indemnisation de l'amibiase pour le... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Le régime financier (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Marins du commerce et de la pêche (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Pensions définitives et pensions te... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Règles de liquidation (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Alg... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Chantiers de jeunesse (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Dispositions particulières (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Militaires victimes en métropole de... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Prise en compte de certaines affect... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lie... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 5 : Les membres des organisations civil... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 6 : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 6 : Les anciens membres des forces supp... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 7 : Les militaires et assimilés origina... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 1 : Ayants cause des déportés rési... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 1 : Droits des conjoints et parten... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 1 : Montant des pensions des conjo... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 1 : Règles générales (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 1 : Victimes civiles de la guerre ... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 2 : Allocation aux conjoints et pa... (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 2 : Droit à pension des orphelins (VD)
- Codifie Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Sous-section 2 : Fonctionnaires de police victi... (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Affiliation à la sécurité sociale (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Allocations spéciales aux grands ... (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Ayants cause des personnes assimi... (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Déportés et internés résistants (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Mention « Mort en déportation » (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Organisation administrative et fi... (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Organisation administrative et fi... (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre II : Organisation des cours régionales... (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre III : Conditions applicables aux perso... (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Conditions applicables aux victim... (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre IV : Dispositions applicables dans les... (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Dispositions communes (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Livre IV : PUPILLES DE LA NATION (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Livre VI : INSTITUTIONS (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Paragraphe 1 : Les pensions de base (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Carte d'invalidité et droit de prio... (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à... (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 1 : De la qualité de déporté et d'inter... (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 2 : De la qualité de patriote résistant... (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 3 : Règles de liquidation (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Chantiers de jeunesse (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lie... (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 5 : Les membres des organisations civil... (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Section 6 : Dispositions communes (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L321-2 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L321-3 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L321-4 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L321-5 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L321-6 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L321-7 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L321-8 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L331-1 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L331-2 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L341-1 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L341-2 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L341-3 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L341-4 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L342-1 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L342-2 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L342-3 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L342-4 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L342-5 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L342-6 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L342-7 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-1 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-10 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-11 (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L411-10 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L411-11 (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L411-9 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L412-1 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L412-2 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L421-1 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L421-2 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L421-3 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L421-4 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L422-1 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L422-2 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L422-3 (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L422-7 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L423-1 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L431-1 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L441-1 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L511-1 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L511-2 (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L512-1 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L512-2 (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L513-1 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L514-1 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L515-1 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L521-1 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L521-2 (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L531-1 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L611-1 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L611-2 (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L612-1 (VD)
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- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L741-2 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L741-3 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L741-4 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L741-5 (VD)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L741-6 (VD)
Versions
Fait le 28 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Jean-Marc Todeschini
Conformément à l'article 55 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 est ratifiée.