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Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2015

NOR : ETLL1510980D

JORF n°0300 du 27 décembre 2015

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Version en vigueur au 12 octobre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7, L. 111-7-1, L. 111-7-2 et R.* 111-18 à R.* 111-18-10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 8 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation sont modifiées conformément aux articles 2 à 7.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-1 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-2 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-5 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-6 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-10 (M)
Article 8

Les dispositions des III des articles R.* 111-18-2 et R.* 111-18-6 issus des articles 4 et 6 du présent décret s'appliquent aux contrats de travaux modificatifs conclus à compter du lendemain du jour de la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article R.* 111-18, du troisième alinéa du 2 du I de l'article R.* 111-18-2, et de l'article R.* 118-1-5 issus des articles 2, 3 et 5 du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du lendemain du jour de la publication de ce décret.
Article 9

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

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