Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 1,01 %.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.