Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2015

NOR : FCPT1531412A

JORF n°0300 du 27 décembre 2015

Version en vigueur au 18 juillet 2024


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A ,
Arrête :


  • Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
    1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
    2°) Pour tous les autres cas : à 1,01 %.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2015.


Michel Sapin

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