Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des chefs de service et des sous-directeurs des administrations de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2015

NOR : PRMG1529733A

JORF n°0300 du 27 décembre 2015

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Version en vigueur au 17 mai 2021
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Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, et notamment son article 8-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 novembre 2015,
Arrêtent :


  • La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.
    A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire sa fiche de poste ainsi que le support de l'entretien servant de base au compte rendu, qui figure en annexe du présent arrêté.
    Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il est communiqué à ce dernier qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
    Il est ensuite visé par l'autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015 pour les agents détachés dans les emplois relevant du décret du 9 janvier 2012 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Ministère :

      COMPTE RENDU DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL

      Réalisé le : ..........
      au titre de l'année : ..........
      Entre l'agent :
      Civilité - Prénom - Nom .................... Date de naissance ..........
      Emploi occupé ..........
      Echelon : ..........
      Direction/Service : ..........
      Corps/cadre d'emplois et grade d'origine ..........
      Echelon ..........
      Et son supérieur hiérarchique direct :
      Civilité - Prénom - Nom ....................
      Poste occupé .................... Depuis le ..........

      I. - Fonctions exercées

      Description du poste et des fonctions exercées :

      Date de prise des fonctions :
      Groupe de fonctions (RIFSEEP)/Coefficient F de la PFR ou assimilé :
      Environnement hiérarchique et effectifs encadrés :

      Nombre de services,
      sous-directions et bureaux dans la structure

      Nombre de cadres A
      encadrés

      Nombre total
      d'agents encadrés

      Présence d'un
      (ou d') adjoint(s)
      Observations particulières

      Contraintes et difficultés particulières du poste :

      Faibles
      Moyennes
      Fortes
      Très fortes
      Non pertinent
      Expliciter
      Besoin d'accompagnement des agents
      aux missions de la structure
      Relations avec des
      partenaires extérieurs
      Tâches de gestion lourdes
      Délais impératifs
      Gestion des ressources humaines
      Gestion budgétaire et comptable
      Autres

      Commentaires éventuels de l'agent :

      II. - Bilan de l'année écoulée

      Renvoi à un document annexe (lettre de mission ou d'objectifs) : □ oui □ non
      Contexte de l'année écoulée (organisation et fonctionnement du service) :

      Bilan et réalisation des objectifs de l'année écoulée :

      Objectifs d'ordre collectif
      Réalisation
      Commentaires
      Atteint
      Partiellement atteint
      Non atteint
      Devenu sans objet




      Atteint
      Partiellement atteint
      Non atteint
      Devenu sans objet




      Objectifs d'ordre individuel
      Réalisation
      Commentaires
      Atteint
      Partiellement atteint
      Non atteint
      Devenu sans objet




      Atteint
      Partiellement atteint
      Non atteint
      Devenu sans objet




      Autres dossiers ou travaux sur lesquels l'agent s'est investi en cours d'année :

      III. - Objectifs de l'agent pour l'année à venir

      Renvoi à un document annexe (lettre de mission ou d'objectifs) : □ oui □ non
      Contexte prévisible de l'année à venir (organisation et fonctionnement du service) :

      Objectifs assignés à l'agent :

      Objectifs d'ordre collectif
      Echéances
      Indicateurs
      Observations éventuelles
      Objectifs d'ordre individuel
      Echéances
      Indicateurs
      Observations éventuelles

      IV. - Expérience professionnelle : évaluation des acquis

      A. - Connaissances et compétences détenues requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'évaluateur)

      Connaissances professionnelles
      requises sur le poste
      Exceptionnelle (1)
      Forte
      Assez forte
      A développer
      Non pertinent
      Observations
      Juridiques
      Budgétaires et financières
      Ressources humaines
      Internationales et européennes
      Autres connaissances spécifiques éventuellement requises sur le poste (2)
      Technique (à préciser) :

      (1) Au total, le nombre de croix figurant dans la colonne " exceptionnelle " de ces 3 tableaux ne doit pas dépasser 5.
      Chaque croix " exceptionnelle " doit être motivée dans la colonne " observations ".
      (2) Les connaissances professionnelles ajoutées par l'évaluateur doivent être choisies parmi les connaissances référencées au sein du dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'Etat.

      Compétences manageriales
      Exceptionnelle
      Forte
      Assez forte
      À développer
      Non pertinent
      Observations
      Capacité à décider en situation complexe
      Implication personnelle et engagement
      Adaptabilité
      Contrôle de soi et exemplarité comportementale
      Force de conviction
      Capacité à conduire le changement
      Ecoute
      Capacité à développer les compétences et à déléguer
      Capacité à communiquer
      Capacité à coopérer avec l'environnement
      Capacité à conseiller
      Sens de l'intérêt général
      Capacité à développer une vision stratégique et à anticiper
      Ouverture d'esprit et capacité à se remettre en question
      Imagination et goût pour l'innovation
      Autres compétences éventuellement démontrées par l'agent

      B. - Compétences détenues non requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'agent) (3)

      Compétences détenues non requises
      sur le poste actuellement occupé
      (à remplir par l'agent)
      Exceptionnelle
      Forte
      Assez forte
      À développer
      Observations

      (3) L'identification de ces compétences pourra s'appuyer sur celles recensées par le dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'Etat.

      V. - Perspectives d'évolution professionnelle de l'agent

      Civilité - Prénom - Nom :
      Date de naissance :
      Emploi occupé :
      Depuis le :
      Echelon :
      Direction/Service :
      Corps/Cadre d'emplois et Grade d'origine :
      Echelon :

      Carrière (projet professionnel…) :
      Mobilité (souhait de mobilité, fonctionnelle et/ou géographique) :
      L'agent souhaite-t-il bénéficier d'un entretien avec un conseiller carrière ?

      □ OUI □ NON

      Aptitude à exercer des fonctions de niveau supérieur

      □ OUI □ NON

      Observations éventuelles du supérieur hiérarchique direct sur ces perspectives d'évolution professionnelle :
      Commentaires éventuels de l'agent :

      VI. - Besoins de formation

      Renvoi à un document annexe : □ OUI □ NON

      Civilité - Prénom - Nom :
      Date de naissance :
      Emploi occupé :
      Depuis le :
      Echelon :
      Direction/Service :
      Corps/Cadre d'emplois et Grade d'origine :
      Echelon :

      Formations suivies (années N - 1 et N - 2) :

      Année
      Intitulé de la formation
      Durée
      Commentaires (appréciation, bilan, suites)

      Recueil des besoins de formation (année N et N + 1) :

      Formations à envisager
      Types d'actions de formation
      Actions non éligibles au DIF
      Actions éligibles au DIF
      Préciser DIF/hors DIF
      (à la demande de l'agent)
      Priorité
      Intitulé de la formation
      Adaptation immédiate
      au poste de travail (T1)
      Evolution prévisible
      du métier (T2)
      Développement ou acquisition
      de nouvelles compétences
      s'inscrivant dans un projet professionnel (T3)
      1
      2
      3

      VII. - Appréciations générales

      Appréciation générale sur la valeur professionnelle et la manière de servir de l'agent :

      Proposition d'évolution du montant indemnitaire
      lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir
      Augmentation □
      Maintien □
      Diminution □
      Signature du supérieur hiérarchique direct ayant conduit l'entretien
      Nom :
      Prénom :
      Fonctions exercées :
      Date :
      Signature :

      VIII. - Notification du compte rendu de l'entretien professionnel

      Observations éventuelles de l'agent :
      Visa et observations éventuelles de l'autorité hiérarchique (N+2) :

      Nom :
      Observations éventuelles :
      Fonction exercée :
      Date :
      Visa :

      Signature de l'agent :

      Date :
      Signature :

      La signature de l'agent vaut notification du présent document (et non approbation de son contenu).
      Destinataire : dossier individuel de l'agent.
      Copies : agent, supérieur hiérarchique direct et chef de service.

      Recours éventuels de l'agent

      L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision de tout ou partie du compte rendu de l'entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification du présent document.
      L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse. L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, qui doit avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
      L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester le compte rendu de son entretien professionnel.


Fait le 24 décembre 2015.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

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