Arrêté du 23 décembre 2015 complétant l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2015

NOR : AFSP1532024A

JORF n°0299 du 26 décembre 2015

Version en vigueur au 24 juillet 2024


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1211-14 et R. 1211-21 ;
Vu le décret n° 2015-1747 du 23 décembre 2015 relatif au recours dérogatoire à la greffe en cas de marqueurs infectieux de l'hépatite C chez le donneur ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 4 novembre 2015, du 9 novembre 2015 et du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 6 novembre 2015 et du 11 décembre 2015,
Arrête :


Fait le 23 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

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