Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie ». Elle a pour circonscription la région Normandie.
Elle entre en fonctions à compter du 1er janvier 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Haute-Normandie, ainsi que les services de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Haute-Normandie lui sont transférés, ainsi que les droits et obligations du conseil de la formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Normandie et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne mentionnée à l'article 2 lui sont rattachées.

La chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie.
Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne a pour circonscription les départements du Calvados et de l'Orne et se compose des sections départementales du Calvados et de l'Orne.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.
Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1622 du 23 décembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.