Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2015

NOR : ETLL1510673D

JORF n°0297 du 23 décembre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code civil, notamment son article 1690 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 200-1 à L. 202-11, R. 212-3, R. 212-8 et R. 212-9 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 21 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

Retourner en haut de la page