Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : ETSD1520511D

JORF n°0297 du 23 décembre 2015

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Version en vigueur au 28 février 2021

Voir les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 275 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et suppression du contrat d'insertion par l'activité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Objet. (VT)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Contrat de travail. (VT)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 4 : Aides et exonérations. (VT)
- Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 1 : Aide forfaitaire. (VT)
- Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 2 : Exonérations. (VT)
- Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 3 : Aide à la formation. (VT)
- Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Aide à l'insertion professionnelle (VT)
- Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi (VT)
- Abroge Code du travail - art. D5522-35 (VT)
- Abroge Code du travail - art. D5522-36 (VT)
- Abroge Code du travail - art. D5522-41 (VT)
- Abroge Code du travail - art. D5522-44 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-11-1 (VT)
- Modifie Code du travail - art. R5522-12 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5522-13 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5522-14 (VD)
- Crée Code du travail - art. R5522-15 (VD)
- Abroge Code du travail - art. R5522-16 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-17 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-18 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-18-1 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-18-2 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-18-3 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-19 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-21 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-22 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-23 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-23-1 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-23-2 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-23-3 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-24 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-25 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-26 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-26-1 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-27 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-28 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-29 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-30 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-31 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-32 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-34 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-37 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-38 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-39 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-40 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-42 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R5522-43 (VT)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R5522-68 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R5522-79 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 5

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5