Arrêté du 21 décembre 2015 pris en application du décret n° 2015-1719 du 21 décembre 2015 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2017

NOR : DEVA1515201A

JORF n°0297 du 23 décembre 2015

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Version en vigueur au 10 décembre 2017
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-1719 du 21 décembre 2015 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques du développement durable en fonction dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 9 juillet 2015,
Arrêtent :


  • Les missions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue en application du décret du 2015-1719 susvisé sont énumérées en annexe du présent arrêté.
    Le nombre de points accordés mensuellement au titre de la nouvelle bonification indiciaire est fixé tel qu'il suit :


    - ingénieurs des travaux publics de l'Etat : 20 ;
    - techniciens supérieurs du développement durable : 15.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • Exercice de missions de certification, contrôle et surveillance

      Fonctions exercées par les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE)

      Cadre contrôle et surveillance.
      Inspecteur.
      Expert technique.

      Fonctions exercées par les techniciens supérieurs du développement durable (TSDD)

      Inspecteur.
      Auditeur sûreté.
      Gestionnaire de dossiers techniques.
      Expert technique.

      Exercice de missions d'ingénierie et d'exploitation des systèmes


      Fonctions exercées par les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE)

      Cadre navigation aérienne.

      Exercice de missions d'ingénierie et d'aménagement

      Fonctions exercées par les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE)

      Cadre supérieur ingénierie et aménagement.
      Chef de projet (maîtrise d'œuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage, conduite d'opérations…).
      Chef de projet de l'Etat sur le territoire.
      Responsable de travaux.
      Chargé de mission assistance à maîtrise d'ouvrage.
      Chargé d'opérations.
      Chargé d'études.
      Expert technique.

      Fonctions exercées par les techniciens supérieurs du développement durable (TSDD)

      Chef de projet (maîtrise d'œuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage, conduite d'opérations …)
      Responsable de travaux
      Responsable du contrôle de gestion et de marchés de travaux d'ingénierie aéroportuaire
      Chargé de mission assistance à maîtrise d'ouvrage
      Chargé d'opérations
      Chargé d'études
      Agent de travaux
      Expert technique

      Exercice de missions de soutien à la recherche et au développement


      Fonctions exercées par les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE)

      Ingénieur de projet de recherche et développement.
      Responsable de projet de recherche et développement.

      Exercice de fonctions dans les domaines de l'économie et du développement durable


      Fonctions exercées par les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE)

      Chargé de l'instruction des autorisations administratives de l'aviation civile.
      Chargé d'études économiques.
      Conseiller en développement durable.

      Fonctions exercées par les techniciens supérieurs du développement durable (TSDD)

      Chargé de l'instruction des autorisations administratives de l'aviation civile.
      Chargé d'études économiques.
      Conseiller en développement durable.

      Exercice de fonctions dans le domaine des ressources humaines

      Fonctions exercées par les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE)

      Conseiller carrières Equipement.

      Fonctions exercées par les techniciens supérieurs du développement durable (TSDD)

      Responsable du pôle de compétences maintenance des bâtiments.

      Exercice de fonctions dans le domaine de l'informatique et de la logistique


      Fonctions exercées par les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE)

      Chef de projet maîtrise d'œuvre.
      Cadre maîtrise d'œuvre systèmes d'information.
      Responsable d'exploitation.
      Chargé de la gestion du patrimoine.

      Fonctions exercées par les techniciens supérieurs du développement durable (TSDD)

      Responsable d'exploitation.
      Administrateur.
      Administrateur de bases de données.
      Assistant support.
      Technicien de maintenance informatique.
      Concepteur, développeur d'applications.
      Chef de projet maîtrise d'œuvre.
      Responsable logistique.
      Chargé de la gestion du patrimoine.
      Gestionnaire logistique.

      Exercice de fonctions dans le domaine de la communication et de la documentation


      Fonctions exercées par les techniciens supérieurs du développement durable (TSDD)

      Responsable audiovisuel.
      Graphiste.


Fait le 21 décembre 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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