La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-7 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 1er et 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 24 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 10 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel