Arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2015

NOR : INTC1527608A

JORF n°0291 du 16 décembre 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 janvier 2022


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du préfet de police du 23 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne,
Arrêtent :


Fait le 3 décembre 2015.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,
M. Kirry


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice,
V. Gronner


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires,
R. Le Méhauté

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