Décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2015

NOR : INTE1521935D

JORF n°0289 du 13 décembre 2015

Version en vigueur au 24 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section 9 du titre Ier du livre V ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 11 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

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