Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2015

NOR : INTD1525532D

JORF n°0288 du 12 décembre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 29 novembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-3, R. 3225-4 et R. 3225-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-1, L. 421-1, L. 421-2, L. 811-3, L. 811-4, L. 851-1, L. 851-4 à L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-1 à L. 853-3 ;
Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 juin 2006 portant règlement d'emploi de la police nationale ;
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 12 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 11 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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