Décret n° 2015-1627 du 10 décembre 2015 relatif à l'annulation de la délibération 2015-026 de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2015

NOR : AGRT1528361D

JORF n°0287 du 11 décembre 2015

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Version en vigueur au 27 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 511-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3, R. 211-112 et R. 211-117-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2015 procédant d'office à la modification de la délibération fixant, pour l'organisme unique Garonne-aval-Dropt, la redevance par irrigant due pour l'année 2015 ;
Considérant que par courrier du 5 février 2015, le préfet de Lot-et-Garonne a informé le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne que la délibération du comité de gestion de l'organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne-aval-Dropt fixant la redevance par irrigant due pour l'année 2015 était illégale en ce qu'elle s'appliquait au-delà du périmètre de désignation de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne à l'ensemble du département ; que par arrêté du 27 mars 2015, le préfet y a procédé d'office ;
Considérant que la délibération 2015-08 de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne du 12 mars 2015 qui avait pour finalité de permettre l'exercice des compétences qui sont reconnues aux organismes uniques sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne en méconnaissance des dispositions du code de l'environnement a été annulée par décret du 29 mai 2015 ;
Considérant que la délibération 2015-026 de la chambre d'agriculture du 8 octobre 2015 a pour objet la transformation de la redevance prélevée au titre de l'année 2015, y compris en dehors de son périmètre de reconnaissance, en une « cotisation volontaire » ;
Considérant qu'une redevance perçue de manière obligatoire sur les irrigants ne peut être transformée unilatéralement, en application d'une délibération d'un organisme unique de gestion collective, en une cotisation volontaire ; qu'en tout état de cause, un organisme unique n'a pas compétence pour percevoir une contribution volontaire dont l'objet viserait à défendre les intérêts individuels et collectifs en matière de droit à irriguer, de prélèvements et de créations de ressources nouvelles des irrigants,
Décrète :


  • La délibération 2015-026 de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne du 8 octobre 2015 relative à la transformation d'une redevance en cotisation volontaire est annulée.


  • Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

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