Décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes du département de la Guyane

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2015

NOR : OMEO1525233D

JORF n°0286 du 10 décembre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises,
Décrète :


  • Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2 et par l'article 3.
    Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGFG 95, compatible avec le système WGS84.
    Ce tableau contient les informations suivantes :


    - première colonne : nom du point ;
    - deuxième colonne : désignation du point le cas échéant ;
    - troisième colonne : la latitude Nord ;
    - quatrième colonne : la longitude Ouest ;
    - cinquième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est une loxodromie (ligne de base droite).


  • Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :


    POINT

    DÉSIGNATION

    LATITUDE

    LONGITUDE

    NATURE DE LA LIGNE

    GU01

    Point de départ de la ligne de délimitation
    France/Suriname

    05°48'04" N

    53°56'50" W

    Loxodromie

    GU02

    Pointe Isère

    05°45'55" N

    53°53'14" W

    Loxodromie

    GU03

    -

    05°45'40" N

    53°48'18" W

    Loxodromie

    GU04

    -

    05°27'16" N

    52°56'40" W

    Loxodromie

    GU05

    Pointe des Caraïbes de l'île du Diable
    (îles du Salut)

    05°17'51" N

    52°34'50" W

    Loxodromie

    GU06

    L'Enfant Perdu

    05°02'34" N

    52°21'14" W

    Loxodromie

    GU07

    Le Père (îles Rémire)

    04°56'04" N

    52°12'21" W

    Loxodromie

    GU08

    Le Grand Connétable

    04°49'34" N

    51°56'10" W

    Loxodromie

    GU09

    Pointe Koumarouman

    04°33'34" N

    51°45'40" W

    Loxodromie

    GU10

    Point de départ de la ligne de délimitation
    France/Brésil

    04°30'30" N

    51°38'14" W

    Loxodromie


  • La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance du département de la Guyane ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane.


  • Le décret du 29 juin 1971définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales au large du département de la Guyane française est abrogé.


  • Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

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