Décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2015

NOR : RDFF1526903D

JORF n°0282 du 5 décembre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-3, L. 4153-8 et L. 4153-9 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 29 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 3 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

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