Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-3, L. 4153-8 et L. 4153-9 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 29 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :