LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2015

NOR : DEVP1507712L

JORF n°0280 du 3 décembre 2015

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Dossier Législatif : LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques / Échéancier d'application

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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES (Articles 1 à 11)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS ET ÉQUIPEMENTS À RISQUES (Articles 12 à 14)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS CHIMIQUES (Articles 15 à 19)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT DE LA MISE EN CULTURE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS (Articles 20 à 23)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ACQUIS EN MATIÈRE D'INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (Article 24)
- Article 24
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE (Article 25)
- Article 25
- Article

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES (Articles 1 à 11)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code minier (nouveau) - art. L123-2-1 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code minier (nouveau) - art. L133-2-1 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code minier (nouveau) - art. L162-6-1 (VT)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code minier (nouveau) - art. L162-6-2 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code minier (nouveau) - art. L162-6-3 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code minier (nouveau) - art. L176-1-1 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code minier (nouveau) - art. L513-1-1 (V)
  Crée Code minier (nouveau) - art. L513-1-2 (V)
  Modifie Code minier (nouveau) - art. L513-2 (V)
  Modifie Code minier (nouveau) - art. L513-5 (M)
  Crée Code minier (nouveau) - art. L513-5-1 (M)
  Crée Code minier (nouveau) - art. L513-5-2 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 4 (Ab)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'environnement - art. L161-1 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L218-42 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'environnement - art. L515-26 (V)
  Modifie Code minier (nouveau) - art. L261-1 (V)
  Modifie Code minier (nouveau) - art. L264-2 (V)
  Modifie Code minier (nouveau) - art. L271-1 (V)
- Article 11
  
  Les articles 1er à 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  Les articles 1er à 8 et les I à III de l'article 10 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS ET ÉQUIPEMENTS À RISQUES (Articles 12 à 14)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'environnement - Section 4 : Organismes habilités (V)
  Modifie Code de l'environnement - Section 6 : Recherche et constatation des infra... (V)
  Modifie Code de l'environnement - Section 7 : Mise en œuvre (V)
  Abroge Code de l'environnement - Section 7 : Sanctions pénales (Ab)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-1 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-11 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-14 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-18 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-28 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-30 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-31 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-37 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-38 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-41 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-42 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-46 (V)
  Abroge Code de l'environnement - art. L557-47 (Ab)
  Abroge Code de l'environnement - art. L557-48 (Ab)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-5 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-50 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-53 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-54 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-55 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-56 (V)
  Abroge Code de l'environnement - art. L557-57 (Ab)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-58 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-59 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-6 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-60 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-7 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-8 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L557-9 (V)
- Article 13
  
  I. - A créé les dispositions suivantes :
  - Code des transports
  Sct. Section 2 bis : Equipements marins , Art. L5241-2-1, Art. L5241-2-2, Art. L5241-2-3, Art. L5241-2-4, Art. L5241-2-5, Art. L5241-2-6, Art. L5241-2-7, Art. L5241-2-8, Art. L5241-2-9, Art. L5241-2-10, Art. L5241-2-11, Art. L5241-2-12, Art. L5241-2-13
  II. - Le I est applicable :
  
  1° En Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
  
  2° En Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ;
  
  3° Dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L5243-4 (V)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS CHIMIQUES (Articles 15 à 19)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-1 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-12 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-17 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-18 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-21 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-24 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-6 (M)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L1313-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1313-3-1 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1313-5 (V)
  Modifie Code de la santé publique - art. L1313-6-1 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la recherche - art. L253-2 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L522-1 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L522-10 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L522-11 (V)
  Abroge Code de l'environnement - art. L522-12 (Ab)
  Modifie Code de l'environnement - art. L522-16 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L522-2 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L522-4 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L522-5 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L522-5-1 (V)
  Abroge Code de l'environnement - art. L522-7 (Ab)
  Modifie Code de l'environnement - art. L522-9 (V)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 13 (Ab)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-1 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-12 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-17 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-21 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-24 (M)
  Modifie Code de l'environnement - art. L521-6 (M)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT DE LA MISE EN CULTURE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS (Articles 20 à 23)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'environnement - Section 4 : Participation du public (V)
  Abroge Code de l'environnement - art. L533-3-2 (Ab)
  Modifie Code de l'environnement - art. L533-5-1 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L533-5-2 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L533-6 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L533-7-1 (V)
  Crée Code de l'environnement - art. L533-8-2 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L533-9 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L535-6 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L536-5 (V)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L663-2 (V)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'environnement - art. L531-4 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L531-4-1 (VT)
- Article 23
  
  Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques de contamination accidentelle de cultures conventionnelles ou biologiques par des organismes génétiquement modifiés, notamment dans les zones frontalières, ainsi que sur les mesures techniques de coexistence et sur la responsabilité juridique et financière des utilisateurs d'organismes génétiquement modifiés.
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ACQUIS EN MATIÈRE D'INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (Article 24)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'environnement - art. L513-1 (V)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE (Article 25)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'environnement - art. L229-11-1 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L229-14 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L229-18 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L229-6 (V)
  Modifie Code de l'environnement - art. L229-7 (M)
- Article
  
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 décembre 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1567. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2892 ; Rapport de Mme Viviane Le Dissez, au nom de la commission du développement durable, n° 3044 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 septembre 2015 (TA n° 582). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, n° 693 (2014-2015) ; Rapport de M. Michel Raison, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 63 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 64 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 26 octobre 2015 (TA n° 24, 2015-2016). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3168 ; Rapport de Mme Viviane Le Dissez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3207 ; Discussion et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 605). Sénat : Rapport de M. Michel Raison, au nom de la commission mixte paritaire, n° 151 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 152 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 24 novembre 2015 (TA n° 44, 2015-2016).

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