Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2015

NOR : FCPE1514179D

JORF n°0277 du 29 novembre 2015

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Version en vigueur au 15 janvier 2025

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1701 et 1717 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 396 à 404 GD,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 400 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 A (M)
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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