Décret n° 2015-1528 du 24 novembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Pierre-et-Miquelon

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2015

NOR : OMEO1522198D

JORF n°0274 du 26 novembre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu l'avis du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 octobre 2015,
Décrète :


  • Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon sont définies par les points de base et les lignes décrits dans les tableaux contenus dans les articles 2 et 3 et par les articles 4 et 5.
    Dans ces tableaux, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGSPM 06, compatible avec le système WGS84.
    Ces tableaux contiennent les informations suivantes :


    - première colonne : nom de l'île ;
    - deuxième colonne : nom du point ;
    - troisième colonne : désignation du point le cas échéant ;
    - quatrième colonne : la latitude Nord ;
    - cinquième colonne : la longitude Ouest ;
    - sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.

  • Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à l'île Saint-Pierre sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :

    ÎLE
    POINT
    DÉSIGNATION
    LATITUDE
    LONGITUDE
    NATURE DE LA LIGNE

    Saint-Pierre

    SP01

    Cap au Diable

    46°48'36" N

    56°11'38" W

    Loxodromie

    Saint-Pierre

    SP02

    Ouest du Grand Colombier

    46°49'19" N

    56°10'26" W

    Laisse de basse mer

    Saint-Pierre

    SP03

    Nord du Grand Colombier

    46°49'31" N

    56°10'01" W

    Loxodromie

    Saint-Pierre

    SP04

    Nord du Petit Colombier

    46°49'36" N

    56°09'29" W

    Laisse de basse mer

    Saint-Pierre

    SP05

    Est du Petit Colombier

    46°49'34" N

    56°09'26" W

    Loxodromie

    Saint-Pierre

    SP06

    Ilot nord des Canailles

    46°47'59" N

    56°07'43" W

    Loxodromie

    Saint-Pierre

    SP07

    Est de l'îlot Noir

    46°47'39" N

    56°07'08" W

    Loxodromie

    Saint-Pierre

    SP08

    Ilot l'Enfant Perdu

    46°47'02" N

    56°06'47" W

    Loxodromie

    Saint-Pierre

    SP09

    Ile aux Chasseurs

    46°45'42" N

    56°09'15" W

    Loxodromie

    Saint-Pierre

    SP10

    Pointe Blanche

    46°45'14" N

    56°10'31" W

    Loxodromie

    Saint-Pierre

    SP11

    -

    46°45'20" N

    56°11'17" W

    Loxodromie

    Saint-Pierre

    SP12

    -

    46°45'15" N

    56°13'00" W

    Loxodromie

    Saint-Pierre

    SP13

    Est le Diamant

    46°44'59" N

    56°13'16" W

    Laisse de basse mer

    Saint-Pierre

    SP14

    Sud le Diamant

    46°44'58" N

    56°13'16" W

    Loxodromie

    Saint-Pierre

    SP15

    -

    46°44'57" N

    56°13'29" W

    Loxodromie

    Saint-Pierre

    SP16

    Partie sud de la pointe de Savoyard

    46°45'46" N

    56°14'27" W

    Laisse de basse mer

    Saint-Pierre

    SP01

    Cap au Diable

    46°48'36" N

    56°11'38" W

    -

  • Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Miquelon et Langlade sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :

    ÎLE
    POINT
    DÉSIGNATION
    LATITUDE
    LONGITUDE
    NATURE DE LA LIGNE

    Miquelon

    ML01

    Pointe à la Loutre

    47°08'02" N

    56°20'33" W

    Loxodromie

    Miquelon

    ML02

    Pointe aux Soldats

    47°03'39" N

    56°15'15" W

    Laisse de basse mer

    Miquelon

    ML03

    Pointe aux Alouettes

    46°59'19" N

    56°16'44" W

    Loxodromie

    Langlade

    ML04

    Pointe du Cap Percé

    46°53'21" N

    56°14'44" W

    Laisse de basse mer

    Langlade

    ML05

    Pointe du Ouest, Cap Coupé

    46°46'58" N

    56°21'01" W

    Loxodromie

    Langlade

    ML06

    Cap Bleu

    46°47'36" N

    56°22'21" W

    Laisse de basse mer

    Langlade

    ML07

    Sud de l'anse du Sud-Ouest

    46°48'07" N

    56°22'34" W

    Loxodromie

    Langlade

    ML08

    Pointe Plate

    46°49'16" N

    56°24'09" W

    Laisse de basse mer

    Langlade

    ML09

    Cap Corbeau

    46°50'16" N

    56°24'16" W

    Loxodromie

    Miquelon

    ML10

    -

    47°01'16" N

    56°23'03" W

    Laisse de basse mer

    Miquelon

    ML01

    Pointe à la Loutre

    47°08'02" N

    56°20'33" W

    -


  • La laisse de basse mer des Veaux Marins sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, au large de l'île Miquelon.


  • La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrant situés, entièrement ou en partie, à une distance de Saint-Pierre-et-Miquelon ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.


  • Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

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