Arrêté du 19 novembre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à l'équipement permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2015

NOR : EINI1527832A

JORF n°0274 du 26 novembre 2015

ChronoLégi

Version en vigueur au 01 octobre 2023


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
Vu la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération n° 2015-396 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2015,
Arrête :


  • L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'aide à l'équipement ».
    Ce téléservice permet la gestion de l'aide à l'équipement prévue à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Il a pour finalités de permettre la réception, le traitement, le suivi et le paiement des demandes d'aide à l'équipement.


  • Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :
    1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :


    - civilité ;
    - nom de famille ;
    - prénom ;
    - date et lieu de naissance ;
    - adresses postales (adresse, code postal, localité) ;
    - type d'habitat (individuel ou collectif) ;


    2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :


    - identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;
    - coordonnées GPS de l'adresse du domicile.


    3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :


    - adresse électronique ;
    - téléphone (portable) ;


    4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :


    - coordonnées bancaires (RIB).


  • Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la gestion des aides à l'équipement.


  • Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel (uniquement pour les coordonnées GPS de l'adresse du domicile du demandeur).


  • Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 novembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure

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