Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2015

NOR : EINT1523400D

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3334-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-16 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 22 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 octobre 2015,
Décrète :


Fait le 25 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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