Arrêté du 12 novembre 2015 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2016

NOR : ETLL1524542A

JORF n°0270 du 21 novembre 2015

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Version périmée au 25 janvier 2022


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2015 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat du 28 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération des entreprises publiques locales du 26 octobre 2015 ;
Vu l'avis des représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation du 3 novembre 2015,
Arrêtent :


Fait le 12 novembre 2015.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
E. Massé


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La commissaire général à l'égalité des territoires,
M.-C. Bonnet-Galzy


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux

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