LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2015

NOR : INTX1527699L

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Version en vigueur au 26 octobre 2020


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 20 novembre 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1501. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3225 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 3237 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 novembre 2015 (TA n° 609). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 176 (2015-2016) ; Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 177 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 178 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 20 novembre 2015 (TA n° 42, 2015-2016).

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