LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2015

NOR : INTX1527699L

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Dossier Législatif : LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 et le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.
Article 2

Il emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 4 de la présente loi.
Article 3

Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 (V)
- Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 10 (V)
- Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 11 (M)
- Abroge Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 12 (Ab)
- Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 13 (M)
- Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 14 (V)
- Crée Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 14-1 (M)
- Crée Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 4-1 (M)
- Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 6 (M)
- Crée Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 6-1 (V)
- Abroge Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 7 (Ab)
- Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 9 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 15 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 17 (V)
Article

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 novembre 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1501. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3225 ; Rapport de M. Jean-Jacques Urvoas, au nom de la commission des lois, n° 3237 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 novembre 2015 (TA n° 609). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 176 (2015-2016) ; Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 177 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 178 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 20 novembre 2015 (TA n° 42, 2015-2016).

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