Ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2015

NOR : DEVT1516792R

JORF n°0269 du 20 novembre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 mai 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son livre III ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports, notamment le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie et les articles L. 1231-1 et L. 2000-1 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le IV de son article 52 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 18 novembre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

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