Décret n° 2015-1479 du 13 novembre 2015 instituant un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2016

NOR : RDFB1521902D

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Version en vigueur au 15 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :


  • Le médiateur est nommé par décret.


  • Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent saisir le médiateur des difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre des lois ou de règlements par tout moyen.
    Le médiateur informe sans délai le préfet de département territorialement compétent des saisines reçues.


  • Le médiateur peut, en tant que de besoin, faire appel aux services des ministères concernés pour l'instruction des dossiers dont il est saisi.


  • Lorsqu'il l'estime justifié, à l'issue de l'instruction des dossiers, le médiateur adresse une recommandation aux administrations concernées. Il est informé des suites données à cette dernière.


  • Le médiateur remet au Premier ministre un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer la mise en œuvre des textes réglementaires par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Ce rapport est rendu public.


  • Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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