Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (art. L. 331-11 du code de l'urbanisme)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2016

NOR : ETLL1525962A

Version périmée au 27 février 2024


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme,
Arrête :


Fait le 6 novembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti

Retourner en haut de la page