Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 novembre 2015

NOR : VJSX1521853D

JORF n°0262 du 11 novembre 2015

Version en vigueur au 22 avril 2024

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment le titre III du livre Ier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 10 novembre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter

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