Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2017

NOR : INTB1521647D

JORF n°0262 du 11 novembre 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 09 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;
Vu la consultation ouverte organisée du 6 au 21 octobre 2015 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics sur une demande vaut décision d'acceptation.


  • Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


  • Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.


  • Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Liste des demandes

      OBJET DE LA DEMANDEDISPOSITIONS APPLICABLESDÉLAI À L'EXPIRATION
      duquel la décision est acquise,
      lorsqu'il est différent
      du délai de deux mois
      Code de l'action sociale et des familles
      Modification de l'agrément assistant maternel pour augmenter la capacité d'accueil (dans la limite de 4 enfants)Article L. 421-4 3 mois
      Dérogation pour l'accueil par assistant maternel d'un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (4 enfants et plus accueillis simultanément)Articles L. 421-4 et D. 421-16 3 mois
      Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant maternelArticles L. 421-4 et D. 421-173 mois
      Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant familialArticles L. 421-4 et D. 421-18 3 mois
      Renouvellement d'assistant maternelArticle D. 421-21 3 mois
      Renouvellement d'assistant familialArticle D. 421-224 mois
      Agrément d'une personne assurant la direction de pouponnières à caractère socialArticle D. 341-5 3 mois
      Agrément d'un médecin chargé de visites des pouponnières à caractère socialArticle D. 341-63 mois
      Code de la santé publique
      Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans
      Modification de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfantArticle R. 2324-24 1 mois
      Autorisation de porter la capacité des établissements d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans à gestion parentale à 25 placesArticle R. 2324-253 mois
      Autorisation de prise en compte de la personne assurant la direction dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfantsArticle R. 2324-43 3 mois
      Dérogation aux conditions de formation du personnel de direction d'établissements d'accueil pour jeune enfantArticle R. 2324-46-2 3 mois
      Dérogation aux conditions de diplômes d'établissements d'accueil de jeunes enfantsArticle 5 de l'arrêté du 26 décembre 20003 mois
      Code de l'éducation
      Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelleArticle L. 113-1 3 mois
      Accueil, restauration et hébergement dans les collèges publicsArticle L. 213-2 3 mois
      Accueil, restauration et hébergement dans les lycées publicsArticle L. 214-6 3 mois
      Code rural et de la pêche maritime
      Demande d'autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncierArticle L. 121-24 3 mois
      Demande de reconnaissance de l'utilité par la CDAF de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncierArticle L. 124-33 mois
      Demande d'approbation, par le conseil départemental sur proposition de la CDAF, de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncierArticle L. 124-36 mois


Fait le 10 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter

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