Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

NOR : AFSZ1521662D

JORF n°0262 du 11 novembre 2015

Version en vigueur au 19 juillet 2024

Le Président de la République,


Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;


Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des vétérinaires en date du 16 juillet 2015 ;


Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;


Le conseil des ministres entendu,


Décrète :


  • Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


  • Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.


  • Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • I. - Ordre des experts-comptables

      OBJET DE LA DEMANDEDISPOSITIONS APPLICABLESDÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
      la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
      Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
      Demande d'exercice en France, de façon temporaire et occasionnelle et sous le mode de la libre prestation de service, des professionnels ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Déclaration du demandeur auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et inscription par le conseil régional de l'ordreArticle 26-1
      Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
      Cessation des fonctions des membres de l'ordre des experts-comptables - Décision du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou du conseil régional de l'ordreArticle 134 mois
      Inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision du conseil régional de l'ordre ou, à défaut, du comité national du tableauArticle 116
      (et article 42 de l'ordonnance n° 45-2138)
      3 mois
      Inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision de la commission nationale d'inscription ou, à défaut, du comité national du tableauArticle 113
      (et article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138)
      3 mois
      Procédure d'omission provisoire du tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision du conseil régional de l'ordre ou de la commission nationale d'inscriptionArticles 116, 123 et 124
      (et article 42 de l'ordonnance n° 45-2138)
      3 mois

      II. - Ordres des chirurgiens-dentistes, des médecins et des pharmaciens

      OBJET DE LA DEMANDEDISPOSITIONS APPLICABLESDÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
      la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
      Code de la santé publique
      Délivrance d'une attestation justifiant que les conditions requises par les 1° et 3° de l'article R. 3413-2, pour être habilité en tant que médecin relais, sont rempliesArticle R. 3413-3 (2°)
      Demande de relèvement d'une décision de radiation du tableau de l'ordre des pharmaciensArticle L. 4234-9
      Article R. 4234-50
      Quatre mois
      Décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs
      en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste
      Obtention de la qualification de médecin spécialisteArticle 1erUn an
      Décret n° 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance d'une qualification en biologie médicale par l'ordre des pharmaciens
      Obtention de la qualification en biologie médicale d'un pharmacienArticle 1erQuatre mois
      Décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante
      Autorisation d'un médecin à étendre son droit d'exercice dans une spécialité non qualifianteArticle 1erUn an
      Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes
      Obtention de la qualification de chirurgien-dentiste spécialisteArticle 1erSix mois

      III. - Ordre des avocats

      OBJET DE LA DEMANDEDISPOSITIONS APPLICABLESDÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
      la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois
      Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
      Inscription au tableau de l'ordre
      (procédure de droit commun)
      Article 17
      Articles 93 à 96 et 101 à 103 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
      3 mois
      Inscription au tableau de l'ordre
      (procédure art. 97 et suivants / dispense de diplôme ou de formation théorique et pratique)
      Article 17
      Articles 97 à 98-1 et 101 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité
      3 mois
      Inscription au tableau de l'ordre
      (procédure art. 99 / personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen)
      Article 17
      Articles 99 et 101 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité
      3 mois
      Inscription au tableau de l'ordre
      (procédure art. 100 / personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat tiers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse)
      Article 17
      Articles 100 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité
      3 mois
      Omission du tableau de l'ordre sur demande de l'avocatArticle 17
      Articles 104 à 108 du décret du 27 novembre 1991 précité
      3 mois
      Accès à la profession / inscription au tableau des ressortissants communautaires après exercice sous leur titre d'origineArticles 89 et 903 mois
      Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
      Réinscription au tableauArticles 106 et 1073 mois

      Conformément au I de l'article 7 du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées devant le greffe de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale à compter de cette date. Se reporter aux modalités d'application prévues au II dudit article.


Fait le 10 novembre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter

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