Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2017

NOR : AFSZ1521661D

JORF n°0262 du 11 novembre 2015

Version en vigueur au 20 juillet 2024

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;


Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 11 mars 2015 ;


Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 13 mars 2015 ;


Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 19 mars 2015 ;


Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 14 octobre 2015 ;


Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,


Décrète :

  • Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe I du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.
    En application de ces mêmes dispositions et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe II du présent décret vaut acceptation sont mentionnés à la même annexe.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015, à l'exception des décisions mentionnées à l'annexe I, et prises en application de l'article R. 5126-101-7 du code de la santé publique, pour lesquelles les dispositions du décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er septembre 2016.


  • La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Ordres des professions de santé

      OBJET DE LA DEMANDE

      DISPOSITIONS APPLICABLES
      du code de la santé publique

      DÉLAI À L'EXPIRATION
      duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

      Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin

      Article L. 4131-2
      Article D. 4131-1 et s.

      Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste

      Article L. 4141-4
      Article D. 4141-2 et s.

      Autorisation d'un étudiant à remplacer une sage-femme

      Article L. 4151-6
      Article D. 4151-15 et s.

      Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au b du 2° de l'article R. 5125-39 pour effectuer un remplacement

      Article R. 5125-39

      Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au 2° de l'article R. 5126-101-7 pour effectuer un remplacement en PUI

      Article R. 5126-101-7

    • 1° Ordres des professions de santé

      OBJET DE LA DEMANDE

      DISPOSITIONS APPLICABLES
      du code de la santé publique

      DÉLAI À L'EXPIRATION
      duquel la décision d'acceptation est acquise

      Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la résidence professionnelle commune de ses membres

      Article R. 4113-24

      3 mois

      Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à créer ou maintenir un cabinet secondaire

      Article R. 4113-25

      3 mois

      Autorisation des membres d'une société civile professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres

      Article R. 4113-74

      3 mois

      Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale

      Article R. 4127-65

      3 mois

      Autorisation d'un chirurgien-dentiste à exercer sur un ou plusieurs sites distincts

      Article R. 4127-270

      3 mois

      Autorisation d'un chirurgien-dentiste à assurer le fonctionnement d'un cabinet après le décès d'un confrère

      Article R. 4127-281

      3 mois

      Autorisation d'ouverture d'un ou de plusieurs lieux d'exercice distincts de la résidence professionnelle du masseur-kinésithérapeute

      Article R. 4321-129

      3 mois


Fait le 10 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter

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