Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 2018

NOR : FCPM1520499D

JORF n°0262 du 11 novembre 2015

Version en vigueur au 13 juin 2024

Le Président de la République,


Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,


Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;


Le Conseil d'Etat (section des finances et section sociale) entendu ;


Le conseil des ministres entendu,


Décrète :


  • Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.


  • Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.


  • Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • I.-Autorité des marchés financiers (AMF)

      OBJET DE LA DEMANDEDISPOSITIONS APPLICABLESDÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
      la décision implicite de rejet est acquise,
      lorsqu'il est différent du délai de deux mois
      Retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille à sa demandeArticle L. 532-10 du code monétaire et financier (CMF)-
      Agrément d'une association de conseillers en investissements financiers (CIF)Article L. 541-4 du CMF-
      Agrément d'une association de conseillers en investissements participatifsArticle L. 547-4 du CMF-
      Examen en vue de l'immatriculation d'un conseiller en investissements participatifs auprès de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS)Article L. 547-4 du CMF-
      Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients non professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de portefeuille française ou une société de gestion établie dans l'Union européenneArticle 421-13 du règlement général de l'AMF (RG/ AMF)
      Instruction de l'AMF n° 2014-03 prise en application dudit article
      20 jours ouvrables
      Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients professionnels ou non professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers, ou dans l'Union européenne lorsqu'il est géré par un gestionnaire établi dans un pays tiersArticle 421-13-1 du RG/ AMF
      Instruction de l'AMF n° 2014-03 prise en application dudit article
      -
      Délivrance de la carte professionnelle au responsable de la conformité et du contrôle interne et au responsable de la conformité pour les services d'investissementArticles 313-38 et 318-29 du RG/ AMF-
      Publication de la décision de renonciation à une offre publique par l'initiateurArticles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF
      Alinéa 2 de l'article 232-11 du RG/ AMF
      -
      Autorisation de franchissement temporaire des seuils déclencheurs d'une offre publique obligatoireArticles L. 621-8-IX et L. 433-1 à L. 433-5 du CMF
      Article 234-4 du RG/ AMF
      -
      Décision de non-lieu à offre publiqueArticles L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF
      Article 234-7 du RG/ AMF
      -
      Autorisation de ne pas procéder à une offre publique obligatoireArticles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF
      Articles 234-8,234-9 et 235-3 du RG/ AMF
      -
      Demande de dépôt d'une offre publique de retraitArticles L. 621-8-IX et L. 433-4 à L. 433-5 du CMF
      Articles 236-1 et 236-2 du RG/ AMF
      -
      Décision sur la mise en œuvre éventuelle d'une offre publique de retraitArticles L. 621-8-IX et L. 433-3 à L. 433-5 du CMF
      Article 236-6 du RG/ AMF
      -
      Reconnaissance d'une association professionnelle d'experts indépendantsArticles 263-1 à 263-5 du RG/ AMF-
      Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de l'entreprise de marchéArticle L. 421-7 du CMF
      Article 512-11 du RG/ AMF
      1 mois
      Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de la surveillance et du contrôleArticle L. 424-1 du CMF
      Articles 523-3 et 512-11 du RG/ AMF
      1 mois
      Délivrance de la carte professionnelle aux responsables de la chambre de compensationArticles L. 440-1 et R. 440-1 du CMF
      Article 541-10 du RG/ AMF
      1 mois
      Demande de rescrit de l'AMFArticles 121-1 à 123-1 du RG/ AMF30 jours de négociation
      Certification de contrats types d'instruments financiersArticle L. 621-18-1 du CMF
      Article 131-1 du RG/ AMF
      3 mois

      II.-Haute Autorité de santé

      OBJET DE LA DEMANDEDISPOSITIONS APPLICABLESDÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
      la décision de rejet est acquise,
      lorsqu'il est différent du délai de deux mois
      Code de la santé publique
      Certification d'un établissement de santéArticle L. 6113-3
      Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle d'un médecin ou d'une équipe médicale d'une même spécialité exerçant en établissement de santéArticle L. 4135-1
      Article D. 4135-1 et suivants
      Douze mois à compter de la date de réception de la demande pour la première demande ; deux mois en cas de renouvellement


Fait le 10 novembre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter

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